Le Social

fonctionnaire titulaire, je me marie en juillet prochain. le maire de ma collectivité ne m'autorise que 3 jours pour l'année 2004 pour tout événements spéciaux. donc si je prends les 3 pour mon mariage et qu'un autre événement (deces par exemple) survient dans l'année je devrais poser des congés annuels.
je souhaiterais donc savoir ce que l'employeur est en droit de m'imposer? quels sont les textes de loi ou arrtés régissant ces congés spéciaux? et quels recours puis avoir pour faire valoir ce que de droit
merci

normalement tous les salariés ont droit légalement à 4 jours de congé pour leur mariage.

fonctionnaire territorial il faut te référer au code des communes lequel ne peut être que plus favorable que le code du travail qui est la base de toutes les lois et conventions collectives. Donc ,l'article L 226-1 du code du travail accorde 4 jours pour un mariage . 3 jours pour une naissance.2 pour le décès du conjoint.1 pour le mariage d'un enfant.1 pour le décès du père ou de la mère.Ces absences sont assimilées à du travail effectif et cumulables dans l'année civile...évidemment.Fonctionnaire tu ne peux saisir l'inspection du travail .Aussi vois un syndicat (par exemple à l'union locale des syndicat CGT de ton département) ils t'aideront a faire valoir tes droits.