Bonjour!
je révise le DAS, et je me demande quelle est la différence CONCRETE entre curatelle et tutelle.
Merci!
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tutelle curatelle : la différence?
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barbara
Re: tutelle curatelle : la différence?
salut,
en révisant mes cours de droits je me suis posé la même question et j'ai trouvé ça sur internet cela m'a suffit en espérant que cela t'aidera
A la demande d'un ou des membres de la famille ou sur signalement des services sociaux ou d'un établissement de soin, le juge des tutelles choisit le régime de protection le mieux adapté à la personne à protéger en tenant compte du degré d'altération des facultés mentales et du degré d'altération des facultés corporelles qui empêchent l'expression de la volonté.
Il prend sa décision après expertise psychiatrique et audition de la personne à protéger.
A noter : pour la durée de la procédure, le juge des tutelles peut placer la personne à protéger sous sauvegarde de justice. Le majeur sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits mais les actes passés pendant cette période qui lèseraient la personne protégée sont susceptibles d'être contestés en justice.
1- Le régime de la tutelle
Ce régime s'applique à une personne qui a besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. Cela suppose une altération grave des facultés mentales ou corporelles.
La tutelle peut s'exercer sous plusieurs formes :
la tutelle avec conseil de famille : le juge désigne un conseil de famille qui élit un tuteur et un subrogé-tuteur (qui supplée le tuteur) ;
la tutelle sous forme d'administration légale sous contrôle judiciaire : si le juge constate l'inutilité d'une tutelle complète au vu de la faible consistance des biens, le tuteur est choisi parmi les membres de la famille, étant précisé que le conjoint est tuteur de droit ;
la tutelle en gérance : s'il n'y a pas lieu de constituer une tutelle avec conseil de famille et qu'aucun membre de la famille n'est apte à assurer les fonctions de tuteur, la tutelle est confiée au gérant de tutelle d'un établissement de soin ou un gérant de tutelle inscrit sur la liste des administrateurs spéciaux établie par le procureur de la République.
Sachez que le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit seul les actes de gestion et d'administration. Il ne peut accomplir seul les actes de disposition (vente, placement) sans l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles dans les autres formes de tutelle. Toutefois, en ouvrant la tutelle, le juge, sur l'avis du médecin traitant peut énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule.
A noter également : le majeur sous tutelle ne peut se marier sans l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles et qu'il perd la capacité électorale.
2- Le régime de la curatelle
Ce régime s'applique à une personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée dans les actes de la vie civile, ou à une personne faisant preuve d'oisiveté, d'intempérance ou prodigalité qui met en péril son patrimoine ou celui de sa famille.
Le curateur est choisi parmi les membres de la famille ou à défaut parmi les gérants de tutelle inscrits sur la liste des administrateurs spéciaux.
Il faut distinguer :
la curatelle simple : le majeur en curatelle peut gérer, administrer ses biens. Il doit être assisté du curateur pour tous les actes de disposition (signature du curateur et du majeur protégé). Il ne peut recevoir des capitaux, ni en faire emploi. Si le curateur refuse d'apposer sa signature, le majeur peut saisir le juge des tutelles pour trancher la difficulté.
Le juge a la faculté d'adapter ce régime à la situation du majeur en allégeant le régime en énumérant des actes de disposition que le majeur aura la capacité de faire seul, ou en rajoutant des actes qui requièrent l'assistance du curateur ;
la curatelle renforcée : outre les pouvoirs du curateur définis dans la curatelle simple, le curateur percevra seul les revenus, assurera lui-même à l'égard des tiers le règlement des dépenses.
Dans toutes les formes de curatelle, le majeur sous curatelle peut librement faire un testament mais il ne peut faire une donation qu'avec l'assistance de son curateur.
De plus, il peut se marier avec l'assistance de son curateur et il garde sa capacité électorale.
en révisant mes cours de droits je me suis posé la même question et j'ai trouvé ça sur internet cela m'a suffit en espérant que cela t'aidera
A la demande d'un ou des membres de la famille ou sur signalement des services sociaux ou d'un établissement de soin, le juge des tutelles choisit le régime de protection le mieux adapté à la personne à protéger en tenant compte du degré d'altération des facultés mentales et du degré d'altération des facultés corporelles qui empêchent l'expression de la volonté.
Il prend sa décision après expertise psychiatrique et audition de la personne à protéger.
A noter : pour la durée de la procédure, le juge des tutelles peut placer la personne à protéger sous sauvegarde de justice. Le majeur sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits mais les actes passés pendant cette période qui lèseraient la personne protégée sont susceptibles d'être contestés en justice.
1- Le régime de la tutelle
Ce régime s'applique à une personne qui a besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. Cela suppose une altération grave des facultés mentales ou corporelles.
La tutelle peut s'exercer sous plusieurs formes :
la tutelle avec conseil de famille : le juge désigne un conseil de famille qui élit un tuteur et un subrogé-tuteur (qui supplée le tuteur) ;
la tutelle sous forme d'administration légale sous contrôle judiciaire : si le juge constate l'inutilité d'une tutelle complète au vu de la faible consistance des biens, le tuteur est choisi parmi les membres de la famille, étant précisé que le conjoint est tuteur de droit ;
la tutelle en gérance : s'il n'y a pas lieu de constituer une tutelle avec conseil de famille et qu'aucun membre de la famille n'est apte à assurer les fonctions de tuteur, la tutelle est confiée au gérant de tutelle d'un établissement de soin ou un gérant de tutelle inscrit sur la liste des administrateurs spéciaux établie par le procureur de la République.
Sachez que le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit seul les actes de gestion et d'administration. Il ne peut accomplir seul les actes de disposition (vente, placement) sans l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles dans les autres formes de tutelle. Toutefois, en ouvrant la tutelle, le juge, sur l'avis du médecin traitant peut énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule.
A noter également : le majeur sous tutelle ne peut se marier sans l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles et qu'il perd la capacité électorale.
2- Le régime de la curatelle
Ce régime s'applique à une personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée dans les actes de la vie civile, ou à une personne faisant preuve d'oisiveté, d'intempérance ou prodigalité qui met en péril son patrimoine ou celui de sa famille.
Le curateur est choisi parmi les membres de la famille ou à défaut parmi les gérants de tutelle inscrits sur la liste des administrateurs spéciaux.
Il faut distinguer :
la curatelle simple : le majeur en curatelle peut gérer, administrer ses biens. Il doit être assisté du curateur pour tous les actes de disposition (signature du curateur et du majeur protégé). Il ne peut recevoir des capitaux, ni en faire emploi. Si le curateur refuse d'apposer sa signature, le majeur peut saisir le juge des tutelles pour trancher la difficulté.
Le juge a la faculté d'adapter ce régime à la situation du majeur en allégeant le régime en énumérant des actes de disposition que le majeur aura la capacité de faire seul, ou en rajoutant des actes qui requièrent l'assistance du curateur ;
la curatelle renforcée : outre les pouvoirs du curateur définis dans la curatelle simple, le curateur percevra seul les revenus, assurera lui-même à l'égard des tiers le règlement des dépenses.
Dans toutes les formes de curatelle, le majeur sous curatelle peut librement faire un testament mais il ne peut faire une donation qu'avec l'assistance de son curateur.
De plus, il peut se marier avec l'assistance de son curateur et il garde sa capacité électorale.
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julie
Re: tutelle curatelle : la différence?
salut
actuellement je suis CESF employée comme Déléguée à la tutelle..
pour repondre a ta question, une personne sous tutelle n'a plus de droit, le tuteur decide seul (avec l'accord du juge) de ce qui est bien pour la personne ou non....
la personne sous curatelle concerve ses droits, et toutes les decisions prises doivent etre signées par le curateur et la personne sous curatelle....
C'est le juge des tutelles qui decide de la mesure en fonction de l'expertise etablie et de son entretien avec la personne.
si tu as d'autres questions, jpeux t'aider..
c'est trés compliqué a expliquer, jespere que mes explications t'aideront.........
Julie
actuellement je suis CESF employée comme Déléguée à la tutelle..
pour repondre a ta question, une personne sous tutelle n'a plus de droit, le tuteur decide seul (avec l'accord du juge) de ce qui est bien pour la personne ou non....
la personne sous curatelle concerve ses droits, et toutes les decisions prises doivent etre signées par le curateur et la personne sous curatelle....
C'est le juge des tutelles qui decide de la mesure en fonction de l'expertise etablie et de son entretien avec la personne.
si tu as d'autres questions, jpeux t'aider..
c'est trés compliqué a expliquer, jespere que mes explications t'aideront.........
Julie
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sophie
Re: tutelle curatelle : la différence?
tutelle : mesure de représentation et curatelle : mesure de conseil et de contrôle.
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marie joe
Re: tutelle curatelle : la différence?
Bonjour j'ai lu tes explications c'est très clair merci Je postule sur un poste de délégué sur le 33 remplacement je voudrais savoir si tu as des infos à me donner : toi en tant que prof quelles questions tu poserais dans un entretien d'embauche, qu'elles seraient les compétences techniques à mettre en avant? je travaille comme auxilialre de vie sociale et j'ai passé le DE en 05 et le BTS en 98 Merci pour ton aide salut à biento^t j'espére lacaze.mariejoe@wanadoo.fr
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dominique
Re: tutelle curatelle : la différence?
salut lau,
je suis déléguée à la tutelle,
j'ai fait ma formation de déléguée à la tutelle auprès de CEMEA . le métier est très compliqué . si tu as des questions prècises tu peux me les poser: domi.collart@wanadoo.fr
je suis déléguée à la tutelle,
j'ai fait ma formation de déléguée à la tutelle auprès de CEMEA . le métier est très compliqué . si tu as des questions prècises tu peux me les poser: domi.collart@wanadoo.fr
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julie
Re: tutelle curatelle : la différence?
Marie Joe,
je travaille dans une association, nous ne sommes pas beaucoup de délégués, a ne pas comparé avec une structure comme l'udaf ou tu as plusieurs services....
c'est un emploi interressant avec beaucoup de travial administratif...
si j'ai un conseil ca serait de montrer que tu es motivée, et ne pas avoir peur de la quantité de travail... potasse bien les différentes mesures de protection car lors de mon entretien j'ai eu des questions...
en ce qui concerne les compétences techniques : dans le boulot de deleguée à la tutelle tu es confronté a des nombreuses situations un dossier = une personne avec son vécu et ses difficultées, donc toutes les compérences concerant la vie quotidiennes sont indispensables, les connaissances du reseau local... Mias tu apprends sur le tas.....
a bientot Julie
je travaille dans une association, nous ne sommes pas beaucoup de délégués, a ne pas comparé avec une structure comme l'udaf ou tu as plusieurs services....
c'est un emploi interressant avec beaucoup de travial administratif...
si j'ai un conseil ca serait de montrer que tu es motivée, et ne pas avoir peur de la quantité de travail... potasse bien les différentes mesures de protection car lors de mon entretien j'ai eu des questions...
en ce qui concerne les compétences techniques : dans le boulot de deleguée à la tutelle tu es confronté a des nombreuses situations un dossier = une personne avec son vécu et ses difficultées, donc toutes les compérences concerant la vie quotidiennes sont indispensables, les connaissances du reseau local... Mias tu apprends sur le tas.....
a bientot Julie