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véhicule service?

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cerise

véhicule service?

Message non lu par cerise » 06 févr. 2007 10:21

Responsable de secteur dans l'aide à domicile, je suis amenée à effectuer des déplacements à l'intérieur du département. Mon employeur me fournit un véhicule de service mais me demande actuellement de signer un contrat de mise à disposition de véhicule, contrat incluant des obligations telles que l'entretien régulier (pneus, niveaux...) ainsi que l'obligation d'engager ma responsabilité si un défaut d'entretien venait à apparaître (avec paiement des fraisà ma charge)
Je rappelle qu'il s'agit là d'un véhicule de service et non de fonction.
Merci de me donner votre expérience dans ce domaine

bribrina

Re: véhicule service?

Message non lu par bribrina » 06 févr. 2007 20:52

telephone au 3939 allo service public, il y a des huissier et meme avocat qui reponde a tout type de question. tu peux essayer.

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