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lois sur la monoparentalité

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moi

lois sur la monoparentalité

Message non lu par moi » 12 mars 2007 13:52

bonjour, est-ce que quelqu'un pourrait me donner les lois relative à la monoparentalité.

merci

H-O

Re: lois sur la monoparentalité

Message non lu par H-O » 16 déc. 2008 16:45

Réponse. - Le dispositif mis en place par la loi du 22 décembre 1984 permet aux organismes débiteurs de prestations familiales, lorsqu'un parent créancier d'aliments ne peut obtenir le paiement de la pension alimentaire rendue exécutoire par décision de justice, de lui verser l'allocation de soutien familial à titre d'avance et, subrogés dans ses droits, de recouvrer la pension alimentaire directement auprès du débiteur. Au 1er juillet 1990, le montant mensuel de l'allocation de soutien familial est fixé à 422 francs pour chaque enfant concerné (562 francs si les deux parents sont défaillants et l'enfant accueilli par un tiers).

azertyuiop

Re: lois sur la monoparentalité

Message non lu par azertyuiop » 23 févr. 2012 17:41

va voir sur les sites internet tu verras il y a tout écrit dessus

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