vie privée et discrétion professionnelle
Publié : 20 sept. 2007 13:43
Je suis CESF et je fais de l'accompagnement social lié au logement.
L'organisme HLM (qui a le monopole dans mon secteur de travail)me demande des bilans sociaux des personnes s'inscrivant pour une demande de logement(comportements, relations de voisinage, régularité dans le paiement des loyers...). Le motif de la demande est toujours inscrit sur le dossier d'inscription, le budget de la famille et la période d'accompagnement social, écrit en accord avec les familles.
ne fournissant pas les bilans sociaux, les familles ne passent pas en commission ou tardivement. Quelles sont les limites des éléments à divulguer?
Connaissez vous les articles de loi protégeant la vie privée et donnant les limites de la discrétion professionnelle?
L'organisme HLM (qui a le monopole dans mon secteur de travail)me demande des bilans sociaux des personnes s'inscrivant pour une demande de logement(comportements, relations de voisinage, régularité dans le paiement des loyers...). Le motif de la demande est toujours inscrit sur le dossier d'inscription, le budget de la famille et la période d'accompagnement social, écrit en accord avec les familles.
ne fournissant pas les bilans sociaux, les familles ne passent pas en commission ou tardivement. Quelles sont les limites des éléments à divulguer?
Connaissez vous les articles de loi protégeant la vie privée et donnant les limites de la discrétion professionnelle?