est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer ce Droit Au Logement Opposable, car je ne comprend pas.
D'après ce que je sais, les deux principes de cette loi sont :
- opposabilité : recours amiable/contentieux
- Etat garant de droit
Mais je ne comprend pas ce que cela signifie concrètement !?
Merci de m'éclairer !
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loi DALO
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Re: loi DALO
en gros depuis janvier 2008, les personnes hébergées peuvent déposer un recours amiable pour etre logées et les personnes sans domicile ou hébergées peuvent demander à etre hébergées. Si l
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maria
Re: loi DALO
enfet le principe de la loi DALO c'est que l'etat s'engage a que tout le monde soit loger. c'est le seul pays a le faire.
donc si une demande de logement et pas obtenus, la personne saisit une comision departementale de mediation (= recours gracieux).
la comission regardera si le demandeur n'a pas obtenu cde logement dans un delais anormalement long, qui varie selon les region. (jusquen 2012, seule 6 cathegories de personnes peuvent le demander, a partir de 2012, tt le monde).
si la comission considere que le delais d'attente est trop long, elle va proposer une solution d;hebergement = structure (FJT, CHRS...), un logement personnel, hotel, lhm...
au bout de 6 mois, si la personne t'as toujours pas obtenus cette proposition de solution, la personne peut faire un recours contentieu au tribunal administratif.
le tribunal obligera l'etat a payer a la personne une somme comme dedomagement, comme penalitee de l'etat.
j'espere que tu as compris
donc si une demande de logement et pas obtenus, la personne saisit une comision departementale de mediation (= recours gracieux).
la comission regardera si le demandeur n'a pas obtenu cde logement dans un delais anormalement long, qui varie selon les region. (jusquen 2012, seule 6 cathegories de personnes peuvent le demander, a partir de 2012, tt le monde).
si la comission considere que le delais d'attente est trop long, elle va proposer une solution d;hebergement = structure (FJT, CHRS...), un logement personnel, hotel, lhm...
au bout de 6 mois, si la personne t'as toujours pas obtenus cette proposition de solution, la personne peut faire un recours contentieu au tribunal administratif.
le tribunal obligera l'etat a payer a la personne une somme comme dedomagement, comme penalitee de l'etat.
j'espere que tu as compris
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zaza
Re: loi DALO
Le DALO est un droit pour toute personne d'accéder à un logement salubre. Dans certain cas c'est un logement autonome et pérenne, dans un autre c'est un hébergement.
Suite au dépot du dossier en préfecture, une commission statut sur "l'urgence" de la demande selon plusieurs critéres sociaux (la composition familiale, l'hébergement actuel au niveau surtout de la salubrité et de la suroccupation, le delais d'attente d'un logement social...).
Si la situation est jugée prioritaire et urgente, le prefet à 6 mois pour PROPOSER un logement au ménage. Mais en finalité c'est toujours le bailleur qui choisit s'il prend ou pas le ménage lors de la commission d'attribution de ses lots. Meme si le ménage n'accede pas au logement, tant que le préfet a fait une proposition de logement, il est dans ses droits.
En cas de jugement au tribunal administratif, si l'état est mis en faute, l'amende qui sera dut par l'etat sera pour l'etat... Oui c'est ca, l'Etat va se payer lui meme en fait...Pour l'instant dans la loi, il n'y a pas de clause de dédomagement pour les familles. Ca sera au bon vouloir du juge si l'avocat de la famille en fait la demande.
Suite au dépot du dossier en préfecture, une commission statut sur "l'urgence" de la demande selon plusieurs critéres sociaux (la composition familiale, l'hébergement actuel au niveau surtout de la salubrité et de la suroccupation, le delais d'attente d'un logement social...).
Si la situation est jugée prioritaire et urgente, le prefet à 6 mois pour PROPOSER un logement au ménage. Mais en finalité c'est toujours le bailleur qui choisit s'il prend ou pas le ménage lors de la commission d'attribution de ses lots. Meme si le ménage n'accede pas au logement, tant que le préfet a fait une proposition de logement, il est dans ses droits.
En cas de jugement au tribunal administratif, si l'état est mis en faute, l'amende qui sera dut par l'etat sera pour l'etat... Oui c'est ca, l'Etat va se payer lui meme en fait...Pour l'instant dans la loi, il n'y a pas de clause de dédomagement pour les familles. Ca sera au bon vouloir du juge si l'avocat de la famille en fait la demande.
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virginie
Re: loi DALO
merci beaucoup pour vos explications !
je crois que j'ai compris !
en fait, la loi DALO permet à une personne qui n'a pas obtenu de logement dans un délai fixé, d'engager une procédure contre l'état !
mais pourquoi l'état crée t-il une mesure "contre lui-même" en quelque sorte ?
je crois que j'ai compris !
en fait, la loi DALO permet à une personne qui n'a pas obtenu de logement dans un délai fixé, d'engager une procédure contre l'état !
mais pourquoi l'état crée t-il une mesure "contre lui-même" en quelque sorte ?
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mary
Re: loi DALO
une cesf travaillant en office HLM, nous a dit en cours qu'en fait lorsque l'etat doit payer l'amende, il la verse aux offices HLM,afin qu'ils construisent de nouveaux logements.ça c'est la théorie....
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louf
Re: loi DALO
Il a fait ça pour justement se DERESPONSABILISER aux yeux des français en galères!!!
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bouni
Re: loi DALO
Certains disent que c'est une manière pour mettre la pression sur les bailleurs sociaux...