Bonjour,
On me demande d'accompagner des personnes pour qui le bail vient d'être résilier après l'assignation au tribunal, et ont reçu une commandement de quitter les lieux.
Quelles sont les possibilités qui s'offrent a eux? Quel type d'accompagnement je peux leur proposer?
Merci d'avance pour vos conseils.
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Procedure d'expulsion
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mel
Re: Procedure d'expulsion
Dans ces conditions, il faut déja connaitre les raisons de cet procédure (impayés, troubles de voisinage ect..), es-ce des locataires de bonne foi ect..
Après avoir fait de diagnostic, il faut voir si par exemple:
- la reprise du paiement du loyer est envisageable? les locataires sont-ils bien assurés? es-ce un bailleur social ou privé?
Les locataires peuvent alors demander la mise en place d'un protocole de cohésion social (= dernière possibilité d'échéancier avant une expulsion et qui ré ouvre le droit aux APL en cas de cessation de versement)
- si il n'y a pas possibilité de rembourser la dette et selon la cause de l’impayé (+conditions de ressources ect..) tu peux solliciter le FSL de ton département/ il faut absolument un reprise totale ou partielle du loyer
- si les conditions de maintien dans les lieux ne sont pas possible, selon la composition familial il faut envisager des solutions de relogement (hotels, centre d'hébergement, logement dans le privée, hebergement chez tiers ect..)
En effet le SAIO pourra t'aider pour connaitre les modalités d'intervention sur ton territoire.
Bon courage à toi
Mel
Après avoir fait de diagnostic, il faut voir si par exemple:
- la reprise du paiement du loyer est envisageable? les locataires sont-ils bien assurés? es-ce un bailleur social ou privé?
Les locataires peuvent alors demander la mise en place d'un protocole de cohésion social (= dernière possibilité d'échéancier avant une expulsion et qui ré ouvre le droit aux APL en cas de cessation de versement)
- si il n'y a pas possibilité de rembourser la dette et selon la cause de l’impayé (+conditions de ressources ect..) tu peux solliciter le FSL de ton département/ il faut absolument un reprise totale ou partielle du loyer
- si les conditions de maintien dans les lieux ne sont pas possible, selon la composition familial il faut envisager des solutions de relogement (hotels, centre d'hébergement, logement dans le privée, hebergement chez tiers ect..)
En effet le SAIO pourra t'aider pour connaitre les modalités d'intervention sur ton territoire.
Bon courage à toi
Mel
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Céline
Re: Procedure d'expulsion
Bonjour,
Est- ce qu'il serait possible d'avoir un plus d'informations sur le SAIO?
Merci,
Céline
Est- ce qu'il serait possible d'avoir un plus d'informations sur le SAIO?
Merci,
Céline
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kelis
Re: Procedure d'expulsion
Céline : Mieux accueillir orienter héberger
La stratégie de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées vise passe par une meilleure programmation et une meilleure structuration au niveau local de l’offre d’hébergement et d’accès au logement, pilotées par l’État. Deux outils on été mis en place à cette fin :
- des Plans Départementaux d’Accueil, d’Hébergement et d’Insertion (PDAHI)
- un Service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO).
Ceux-ci visent une meilleure adéquation entre l’offre et la demande d’hébergement, une rationalisation des moyens ainsi qu’une simplification des démarches. Un référentiel prestations-coûts est également élaboré pour optimiser la qualité des prestations tout en maîtrisant les dépenses. Cela va de pair avec le plan d’humanisation des centres d’hébergement qui vise à garantir l’intimité et la vie privée des résidents en privilégiant le développement des chambres individuelles. Les usagers sont conviés aux réflexions stratégiques pour élaborer et évaluer les nouvelles orientations de l’action publique. Cette participation des usagers permet de remettre les personnes au cœur des dispositifs d’hébergement.
12 juillet 2010 - Logement et hébergement
Source : http://www.developpement-durable.gouv.f ... -et-d.html
La stratégie de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées vise passe par une meilleure programmation et une meilleure structuration au niveau local de l’offre d’hébergement et d’accès au logement, pilotées par l’État. Deux outils on été mis en place à cette fin :
- des Plans Départementaux d’Accueil, d’Hébergement et d’Insertion (PDAHI)
- un Service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO).
Ceux-ci visent une meilleure adéquation entre l’offre et la demande d’hébergement, une rationalisation des moyens ainsi qu’une simplification des démarches. Un référentiel prestations-coûts est également élaboré pour optimiser la qualité des prestations tout en maîtrisant les dépenses. Cela va de pair avec le plan d’humanisation des centres d’hébergement qui vise à garantir l’intimité et la vie privée des résidents en privilégiant le développement des chambres individuelles. Les usagers sont conviés aux réflexions stratégiques pour élaborer et évaluer les nouvelles orientations de l’action publique. Cette participation des usagers permet de remettre les personnes au cœur des dispositifs d’hébergement.
12 juillet 2010 - Logement et hébergement
Source : http://www.developpement-durable.gouv.f ... -et-d.html
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Fine
Re: Procedure d'expulsion
Mel, merci pour les infos, c'est vraiment très claire.
je travaille en CCAS, comment puis-je organiser un protocole de cohésion sociale avec la personne et le bailleur? organiser une rencontre avec une personne du contentieux et l'usager? orienter la personne vers le contentieux directement?
et quels sont les critères pr le protocole?
Merci encore pour ton aide!
je travaille en CCAS, comment puis-je organiser un protocole de cohésion sociale avec la personne et le bailleur? organiser une rencontre avec une personne du contentieux et l'usager? orienter la personne vers le contentieux directement?
et quels sont les critères pr le protocole?
Merci encore pour ton aide!
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mel
Re: Procedure d'expulsion
bonsoir fine,
pour le protocole, il faut dégager une capacité de remboursement
en déduisant toutes les charges de la famille + echeancier dette, il faut au moins qu'il reste le montant du RSA pour une personne seule.
A la base, c'est le service contentieux du bailleur qui fait la proposition du protocole mais suivant les regions ou bailleurs c'est pas forcement fait
Je ta propose de prendre contact avec le service contentieux avec la famille. et demander une réponse écrite du bailleur.
bon courage
pour le protocole, il faut dégager une capacité de remboursement
en déduisant toutes les charges de la famille + echeancier dette, il faut au moins qu'il reste le montant du RSA pour une personne seule.
A la base, c'est le service contentieux du bailleur qui fait la proposition du protocole mais suivant les regions ou bailleurs c'est pas forcement fait
Je ta propose de prendre contact avec le service contentieux avec la famille. et demander une réponse écrite du bailleur.
bon courage
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Fine
Re: Procedure d'expulsion
Mel, merci beaucoup!
J'ai une autre petite question:
je dois suivre une autre famille: la dame a un CFP au 1er juillet. Or, je viens de voir qu'elle a un dossier B2F: un plan conventionnel de redressement, et a un echeancier a rembourcer, environs 280e/mois pour les dettes de loyers. (et il y a aussi des credits a la conso)
Est ce que le plan de Mme peut etre 1 argument face au bailleur? (si je m'assure qu'elle le respecte).
Merci
J'ai une autre petite question:
je dois suivre une autre famille: la dame a un CFP au 1er juillet. Or, je viens de voir qu'elle a un dossier B2F: un plan conventionnel de redressement, et a un echeancier a rembourcer, environs 280e/mois pour les dettes de loyers. (et il y a aussi des credits a la conso)
Est ce que le plan de Mme peut etre 1 argument face au bailleur? (si je m'assure qu'elle le respecte).
Merci
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MEL
Re: Procedure d'expulsion
Re fine,
malheureusement si elle a déjà un échéancier en cours et en parallèle un CFP...c'est que le plan n'a pas été respecté par le passé!
Un dossier de sdrt n'arrete pas une procèdure contentieuse dans ces conditions.
Il faut voir si le loyer est bien repris, pour un dossier FSL Maintien dans les lieux.
Enfin, j'ai oublié de te dire que de + en + de bailleurs sociaux ont un service social...contacter la conseillère social peut aussi t'éclairer sur la réelle avancée de la procédure et rencontrer la famille avec toi si besoin.
BON COURAGE
malheureusement si elle a déjà un échéancier en cours et en parallèle un CFP...c'est que le plan n'a pas été respecté par le passé!
Un dossier de sdrt n'arrete pas une procèdure contentieuse dans ces conditions.
Il faut voir si le loyer est bien repris, pour un dossier FSL Maintien dans les lieux.
Enfin, j'ai oublié de te dire que de + en + de bailleurs sociaux ont un service social...contacter la conseillère social peut aussi t'éclairer sur la réelle avancée de la procédure et rencontrer la famille avec toi si besoin.
BON COURAGE