Bonjour,
J'ai des doutes concernant les conditions pour faire une demande DALO.
J'accompagne 2 personnes sans enfants qui travaillent toutes les 2 :
- une personne est chez ses parents (après avoir vécu ailleurs est retourné chez eux), ils sont 10 dans un T4.
- une personne chez sa sœur, ils sont à 6 dans un T3.
Les demandes de logement social sont faites mais depuis moins de 3 ans.
Donc au final, c'est un hébergement, il y a de la sur occupation, mais ils n'ont pas d'enfants...
Qu'en pensez-vous ?
Merci
Pour être notifié de nouveaux messages, entrer dans un forum puis cliquer sur "S'abonner au forum" (+ infos)
Conditions DALO
-
kelis
Re: Conditions DALO
CCo : Personnes concernées
Le recours devant une commission de médiation est ouvert aux personnes qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :
soit sans domicile,
soit menacées d'expulsion sans relogement,
soit hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois,
soit logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
soit logées dans un logement ne présentant pas d'éléments d'équipement et de confort exigés (absence de chauffage, d'eau potable...), à condition d'avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap,
soit logées dans un logement présentant une surface habitable au plus égale à 16m² pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70m² pour 8 personnes et plus, à condition d'avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap,
soit demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à ses besoins et capacités à l'issue de ce délai.
Haut
Conditions pour saisir la commission de médiation
Pour pouvoir saisir une commission de médiation, le demandeur doit remplir les 3 conditions suivantes :
être de nationalité française ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité,
ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir
et répondre aux conditions d'accès à un logement social.
Source : http://vosdroits.service-public.fr/F18005.xhtml#N100BB
Le recours devant une commission de médiation est ouvert aux personnes qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :
soit sans domicile,
soit menacées d'expulsion sans relogement,
soit hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois,
soit logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
soit logées dans un logement ne présentant pas d'éléments d'équipement et de confort exigés (absence de chauffage, d'eau potable...), à condition d'avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap,
soit logées dans un logement présentant une surface habitable au plus égale à 16m² pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70m² pour 8 personnes et plus, à condition d'avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap,
soit demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à ses besoins et capacités à l'issue de ce délai.
Haut
Conditions pour saisir la commission de médiation
Pour pouvoir saisir une commission de médiation, le demandeur doit remplir les 3 conditions suivantes :
être de nationalité française ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité,
ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir
et répondre aux conditions d'accès à un logement social.
Source : http://vosdroits.service-public.fr/F18005.xhtml#N100BB
-
CESF
Re: Conditions DALO
Bonjour CCo,
au vu de la situation que tu décris j'aurais également instruit un dossier DALO. Au pire la commission reorientera le dossier en DAHO si d'après eux les personnes relèvent davantage d'un hébergement.
Bonne journée
au vu de la situation que tu décris j'aurais également instruit un dossier DALO. Au pire la commission reorientera le dossier en DAHO si d'après eux les personnes relèvent davantage d'un hébergement.
Bonne journée
-
CCo
Re: Conditions DALO
Kelis, merci mais je connais ces conditions là.
Je ne les trouve pas très explicites, je me pose des questions : qu'entendent-ils par "sans domicile"? Ces 2 personnes n'en ont pas, OK... à premier abord je dirai donc qu'ils rentrent dans les critères. mais plus bas, il y a écrit "son hébergés... dans une structure d'hébergement" ! ils n'évoquent pas l'hébergement en famille/amis...
Bref, plusieurs critères rentrent en jeu et se contredisent.
Je vais appeler l'ADIL je crois, ce sera plus simple.
Je ne les trouve pas très explicites, je me pose des questions : qu'entendent-ils par "sans domicile"? Ces 2 personnes n'en ont pas, OK... à premier abord je dirai donc qu'ils rentrent dans les critères. mais plus bas, il y a écrit "son hébergés... dans une structure d'hébergement" ! ils n'évoquent pas l'hébergement en famille/amis...
Bref, plusieurs critères rentrent en jeu et se contredisent.
Je vais appeler l'ADIL je crois, ce sera plus simple.
-
CCo
Re: Conditions DALO
"Cesf", merci ca me rassure dans mon évaluation.
j'ai écrit un mail à l'adil, en espérant qu'ils me contactent.
j'ai écrit un mail à l'adil, en espérant qu'ils me contactent.
-
emy
Re: Conditions DALO
Perso je ferai un dossier car il y a des cases possibles dans le dossier. Fournis bien els justificatifs.
pense aussi à mettre un rapport social c'ets très apprécié, surtout si tu penses que ces personnes peuvent accéder directement à un logt autonome sans passer par un hébergement, cela évitera peut etre que ton DALO soit requalifié de DAHO.
après c'ets selon chaque commission, chaque départmement. Perso j'aime bien leur passer un coup de téléphone directement c'est pratique aussi. Si tu veux j'ai des numéros de tél pour les départements de l'ile de france (pas tous mais certaisn et ca aide pas mal)
pense aussi à mettre un rapport social c'ets très apprécié, surtout si tu penses que ces personnes peuvent accéder directement à un logt autonome sans passer par un hébergement, cela évitera peut etre que ton DALO soit requalifié de DAHO.
après c'ets selon chaque commission, chaque départmement. Perso j'aime bien leur passer un coup de téléphone directement c'est pratique aussi. Si tu veux j'ai des numéros de tél pour les départements de l'ile de france (pas tous mais certaisn et ca aide pas mal)
-
Audrey
Re: Conditions DALO
Bonjour,
Premièrement, ce qui compte pour faire la différence entre une personne hébergée et une personne SDF c'est son adresse. Si elle a une adresse chez quelqu'un (parent ou pas) , elle est hébergée. ne sont considérées comme personnes SDF seulement les personnes ayant une domiciliation (auprès d'un CCAS ou d'une association).
Pour les 2 personnes que tu accompagnes, il faut donc d'abord voir quelle est leur adresse officielle.
Deuxièmement, pour qu'une sur occupation soit prise en compte il faut qu'elle soit couplée avec la présence d'enfant mineur ou de personnes handicapées ou que la personne qui dépose le DALO est elle même handicapée.Mais il n'est pas nécessaire qu'il y ait sur occupation s'il y a hébergement.
Pour résumé,
- pour la première personne, il y a obligation alimentaire car hébergée chez ses parents mais pourquoi pas à tenter
- pour la deuxième personne : elle rentre parfaitement dans les critères car elle est hébergée chez un tiers non soumis à l'obligation alimentaire
En espérant t'avoir aidé
N'hésites pas si tu as d'autres questions
Audrey
Premièrement, ce qui compte pour faire la différence entre une personne hébergée et une personne SDF c'est son adresse. Si elle a une adresse chez quelqu'un (parent ou pas) , elle est hébergée. ne sont considérées comme personnes SDF seulement les personnes ayant une domiciliation (auprès d'un CCAS ou d'une association).
Pour les 2 personnes que tu accompagnes, il faut donc d'abord voir quelle est leur adresse officielle.
Deuxièmement, pour qu'une sur occupation soit prise en compte il faut qu'elle soit couplée avec la présence d'enfant mineur ou de personnes handicapées ou que la personne qui dépose le DALO est elle même handicapée.Mais il n'est pas nécessaire qu'il y ait sur occupation s'il y a hébergement.
Pour résumé,
- pour la première personne, il y a obligation alimentaire car hébergée chez ses parents mais pourquoi pas à tenter
- pour la deuxième personne : elle rentre parfaitement dans les critères car elle est hébergée chez un tiers non soumis à l'obligation alimentaire
En espérant t'avoir aidé
N'hésites pas si tu as d'autres questions
Audrey
-
CCo
Re: Conditions DALO
Merci les filles!
Emy, je veux bien les adresses / numéros pour l'IDF. Merci bcp!
Emy, je veux bien les adresses / numéros pour l'IDF. Merci bcp!
-
de sieter
Re: Conditions DALO
Bonjour,
J'ai instruit de nombreux dossiers DALO dans le cas de personnes hébergées.
Concernant la taille du logement, ce n'est malhaureusement pas le nombre de pièces qui compte mais la surface du logement. On compte 9m2 par personne ou 16m2 pour le couple et 9m2 par personne supplémentaire (j'ai donc eu des rejets pour des familles de 4 personnes en studio de 34m2 !!!)
D'autres part, ici dans les Alpes maritimes, ils tiennent compte de la filiation, à savoir qu'on a moins de chance d'etre reconnu prioritaire si on est hébergé chez ses parents par exemple!!)
J'ai instruit de nombreux dossiers DALO dans le cas de personnes hébergées.
Concernant la taille du logement, ce n'est malhaureusement pas le nombre de pièces qui compte mais la surface du logement. On compte 9m2 par personne ou 16m2 pour le couple et 9m2 par personne supplémentaire (j'ai donc eu des rejets pour des familles de 4 personnes en studio de 34m2 !!!)
D'autres part, ici dans les Alpes maritimes, ils tiennent compte de la filiation, à savoir qu'on a moins de chance d'etre reconnu prioritaire si on est hébergé chez ses parents par exemple!!)