Bonjour à toute,
J'aimerai savoir et je ne trouve pas l'information sur internet :
Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et donc de l'accessibilité de l'ensemble des lieux publics...
Qui est chargé de rendre accessible tous les lieux publics ? Et qui vérifie la mise aux normes ?
Merci
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