Bjr,
Je cherche une réponse concréte à mon litige. Je m'explique, j'ai envoyé un dossier complet de demande d'agrément AF en recommandé + AR qui a été réceptionné le 15/12/2008.
Néanmoins ma demande n'a été prise en compte que le 16 Janvier 2009 et a fait l'objet d'un courrier du 21 janvier 2009.
Le conseil général m'indique qu'il dispose d'un délai maximum de 04 mois,et qu'il court à compter de la date de l'avis de reception OU(et ca change tout....) OU A COMPTER DE LA DATE DE RECEPISSE ATTESTANT DE SON DEPOT, ce qui équivaut à un mois + tard suivant article D 421-11
Néanmoins sur légifrance on parle simplement de 04 mois après dépôt, alors que puis je faire pour SAVOIR EXACTEMENT la véritable date à prendre en compte? et le texte s'y rapportant et surtout avoir la véritable explication.
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