Page 1 sur 1

conges pacs et/ou mariage

Publié : 19 juin 2016 10:36
par steph76
bonjour,

J ai recemment ete sollicite, en tant que delegue du personnel, par une collegue qui doit se marier prochainement et qui s est vu refuser par la direction le benefice des jours de conges pour cet evenement. L argumentaire de la direction etant que la salarie a deja beneficie de jours de conges pour un pacs et que la convention collective mentionnne pacs ou mariage!!!! J ai donc consulte l'article de reference du code du travail article sur ce sujet et il me semble que l esprit de l article dispose que l attribution de jours de conges exceptionnels beneficie au salarie pour chaque evenement.
Ma question est donc est ce que 'ma lecture et mon interpretation est bonne' et/ou avez vous deja rencontre ce cas de figure et si oui quel fut votre position.
cordialement

Re: conges pacs et/ou mariage

Publié : 28 juin 2016 23:24
par Sand
votre lecture est bonne....
le Pacs= 1 événement à une date xxx
le mariage = 2eme événement a une autre date xxxx

Se sont deux événements distinct donc les jours lui sont dù.

Sinon, l'inspecteur du travail peut répondre a votre question (?)
Cordialement