info pour toutes et tous,
Par un arrêt de la Cour de Cassation sociale du 25 février 2004 sous le numéro de pourvoi : 01-43392, en respect des articles 1134 du Code civil, L. 120-2, L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail en leur principe de libre exercice d'une activité professionnelle, qu'une la clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, qu'une telle clause est illicite et porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et n'est dès lors valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
Ce qui veut dire qu'une AVS salariée d'un organisme ou d'une association peut non seulement être la salariée d'un autre organisme ou d'une autre association ( ce que tout le monde sait ) mais également exercée à titre libérale.
cphsab
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arrêt Cour de Cassation sociale
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cphsabine
Re: arrêt Cour de Cassation sociale
Cour de Cassation - Chambre sociale - Audience publique du 3 novembre 2005 - Cassation partielle
N° de pourvoi : 02-47371 - Inédit - Président : M. BLATMAN conseiller
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-5 du même Code;
... Qu'en statuant ainsi, alors, selon l'article L. 143-2 du Code du travail, que le salaire des employés doit être versé au moins une fois par mois, et qu'il n'était pas contesté que la salariée avait travaillé en juillet 1999 jusqu'à son arrêt pour maladie, et en août 1999 après ses congés annuels, ce dont il résulte que le défaut de remise des fiches de travail n'autorisait pas l'employeur à la priver de son salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Ce qui veut dire en clair :
que l'employeur doit verser le salaire au moins une fois par mois (ce qui est la grande majorité des cas mais le combien de chaque mois?));
que le salarié peut être contraint de fournir chaque mois facturation et fiches de travail (feuille de présence);
mais que l'employeur ne peut pas conditionner le paiement du salaire à la remise de ces documents(ce qui est presque toujours le cas).
N° de pourvoi : 02-47371 - Inédit - Président : M. BLATMAN conseiller
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-5 du même Code;
... Qu'en statuant ainsi, alors, selon l'article L. 143-2 du Code du travail, que le salaire des employés doit être versé au moins une fois par mois, et qu'il n'était pas contesté que la salariée avait travaillé en juillet 1999 jusqu'à son arrêt pour maladie, et en août 1999 après ses congés annuels, ce dont il résulte que le défaut de remise des fiches de travail n'autorisait pas l'employeur à la priver de son salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Ce qui veut dire en clair :
que l'employeur doit verser le salaire au moins une fois par mois (ce qui est la grande majorité des cas mais le combien de chaque mois?));
que le salarié peut être contraint de fournir chaque mois facturation et fiches de travail (feuille de présence);
mais que l'employeur ne peut pas conditionner le paiement du salaire à la remise de ces documents(ce qui est presque toujours le cas).