Bonjour à toutes.
Auxiliaire de vie en association, Je suis titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel puisqu'il est inscrit sur ce contrat que les heures effectuées sont inférieures à 151,67 par mois. Or au cours des quatre derniers mois j'ai effectué entre 170 et 195 heures. Est-ce légal ?
Je vous précise que sur ce contrat aucune mention d'heures complémentaires n'y figure.
Merci pour vos réponses
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cdi temps partiel ou temps plein
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cphsab
Re: cdi temps partiel ou temps plein
1° / Article L212-4-3 du Code du travail - : Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il définit en outre les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification. Toute modification doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. Le contrat de travail détermine également les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.
Le contrat de travail précise par ailleurs les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.
Le refus d'effectuer les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document devant être transmis au salarié en vertu du premier alinéa.
Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué.
2° / Conventions collectives Organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile
Accord du 6 juillet 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (Modifié par avenant n° 1 du 22 novembre 2000) - (Agréés par arrêté du 16 mars 2001, JO du 28 mars 2001 et étendus par arrêté du 31 juillet 2001, JO du 14 août 2001) - (Modifié par avenant n° 2 du 14 novembre 2001 et par avenant du 1er mars 2002, agréés par arrêté du 16 avril 2002, JO du 26 avril 2002 et étendus par arrêté du 12 juin 2002, JO du 15 juin 2002)
Chapitre IV
Dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail
Article 15 - : Durée du travail
15.5. Durée mensuelle du travail
La durée du travail est fixée au plus à 151,67 heures par mois.
Cassation sociale du 27 février 2001, no 98-45.610 [Heures complémentaires - Paiement majoré]
Un salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite légale applicable aux heures complémentaires, s'il ne peut prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures supplémentaires de l'article L. 212-5 du Code du travail, est fondé à réclamer, en sus du paiement de ces heures au taux prévu par son contrat de travail, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement.
Patou1 23 : les réponses à vos questions sont contenues dans les trois références ci-dessus exposées. Il vous appartient de les lire attentivement et d’agir envers votre employeur en fonction de ce que croyez devoir faire au mieux de vos intérêts. cphsab
Le contrat de travail précise par ailleurs les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.
Le refus d'effectuer les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document devant être transmis au salarié en vertu du premier alinéa.
Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué.
2° / Conventions collectives Organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile
Accord du 6 juillet 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (Modifié par avenant n° 1 du 22 novembre 2000) - (Agréés par arrêté du 16 mars 2001, JO du 28 mars 2001 et étendus par arrêté du 31 juillet 2001, JO du 14 août 2001) - (Modifié par avenant n° 2 du 14 novembre 2001 et par avenant du 1er mars 2002, agréés par arrêté du 16 avril 2002, JO du 26 avril 2002 et étendus par arrêté du 12 juin 2002, JO du 15 juin 2002)
Chapitre IV
Dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail
Article 15 - : Durée du travail
15.5. Durée mensuelle du travail
La durée du travail est fixée au plus à 151,67 heures par mois.
Cassation sociale du 27 février 2001, no 98-45.610 [Heures complémentaires - Paiement majoré]
Un salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite légale applicable aux heures complémentaires, s'il ne peut prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures supplémentaires de l'article L. 212-5 du Code du travail, est fondé à réclamer, en sus du paiement de ces heures au taux prévu par son contrat de travail, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement.
Patou1 23 : les réponses à vos questions sont contenues dans les trois références ci-dessus exposées. Il vous appartient de les lire attentivement et d’agir envers votre employeur en fonction de ce que croyez devoir faire au mieux de vos intérêts. cphsab
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patou123
Re: cdi temps partiel ou temps plein
Bonjour,
Merci cphsab pour la rapidité de votre réponse. En effet j'ai bien lu toutes vos références et j'en ferai bon usage.Merci encore.
Merci cphsab pour la rapidité de votre réponse. En effet j'ai bien lu toutes vos références et j'en ferai bon usage.Merci encore.