Bonjour,
Une collègue se pose des questions sur le payement de sa prime de précaritée:
Un premier CDD d'avril 2005 à septembre 2005,le payement de 10% de prime a ete payé puis un avenant pour renouvellement du CDD jusqu'au 31 mars2006 aux mêmes conditions.Au 1 avril 2006 signature d'un CDI,mais pas de payement de la prime de précaritée,est ce normal?
Merci pour vos précisions.
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CDD et prime de précaritée
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cph.sab
Re: CDD et prime de précaritée
Marianne l’article L122-3-4 du Code du travail énonce : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. »
à contrario : « lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail se poursuivent par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié n’a pas droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation puisque sa situation n'est plus précaire », cphasab
à contrario : « lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail se poursuivent par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié n’a pas droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation puisque sa situation n'est plus précaire », cphasab