Bonjour,
Voilà on m'a proposé de m'occuper d'une personne handicapée, à son domicile, 3h30 par jour mais ils ne veulent pas me déclarer. Je leur ai pourtant parlé du cesu mais rien à faire, ils me proposent ça ou rien. Le salaire est très bas : 450 euros mensuels nets pour 70 heures de travail. Qu'en pensez-vous ? Dois-je refuser ? Est-ce risqué ? Puis-je demander 2 jours de congés par mois, cela serait un peu normal vu qu'ils me paieront endessous du smic.
Merci pour vos avis.
Pour être notifié de nouveaux messages, entrer dans un forum puis cliquer sur "S'abonner au forum" (+ infos)
Travail non déclaré
-
cph.sab
Re: Travail non déclaré
LOULOUNE,
Article L. 324-9 (Décret n° 73-1046, du 15 novembre 1973)
« Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues par l'article L324-10 , est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser en toute connaissance de cause, le travail dissimulé. Il est également interdit d'avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé »
L’article. L. 324-10 du Code du travail (Loi n° 97-210 du 11 mars 1997) énonce : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
… n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
…Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320. »
Pénalités :
Article L. 362-3 du Code du travail (Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993)
Toute infraction aux interdictions définies à l'article L324-9 est punie de « trois » ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende.
Vous avez toujours la possibilité d’informer les personnes ne voulant vous déclarer et des risques qu’ils encourent.cphsab
Article L. 324-9 (Décret n° 73-1046, du 15 novembre 1973)
« Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues par l'article L324-10 , est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser en toute connaissance de cause, le travail dissimulé. Il est également interdit d'avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé »
L’article. L. 324-10 du Code du travail (Loi n° 97-210 du 11 mars 1997) énonce : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
… n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
…Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320. »
Pénalités :
Article L. 362-3 du Code du travail (Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993)
Toute infraction aux interdictions définies à l'article L324-9 est punie de « trois » ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende.
Vous avez toujours la possibilité d’informer les personnes ne voulant vous déclarer et des risques qu’ils encourent.cphsab
-
tarentule
Re: Travail non déclaré
louloune, de l'heure cela vous ferai 6E50 moins que le smic qui est a 8E52 c'est eux qui ont besoin de vous et qui négocient? et si vous tombez avec la personne ? cela m'est arrivée! et votre déplacement? vous êtes en force c'est a vous de vous imposée. eux ils ont tous les avantages prix bas tranquillité et aucune fatigue de plus aucune charge sociale et la retraite dans tout ça? ils vous la paye?? défendez-vous ou laisser tomber! bon courage