Licenciée pendant ma grossesse

[Cricri44]

Bonjour,
Je m'excuse par avance mon cas est un peu complexe.
Je suis AVS, en moyenne 32H par semaine, 4 employeurs différents. 2 par l'intermédiaire d'associations mandataires, 2 directement par chèque emploi service.
J'ai la joie d'être enceinte d'une petite fille depuis bientôt 6 mois. Mon congé maternité doit commencer à la mi-juillet.
Tout se déroulait pour le mieux dans le meilleur des mondes, lorsque l'un de mes 2 employeurs en cheque emploi service (40H par mois) a brusquement décidé qu'il n'avait plus besoin de moi et m'a envoyé ma lettre de licenciement avec préavis d'un mois.(fin du préavis : 31 mai 2007) J'ai été stupéfaite car cet employeur partait en vacances en juillet, donc il n'aurait eu qu'à m'employer jusqu'à fin juin et ensuite j'étais considérée en congés, avec cet employeur seulement, jusqu'au début de mon congé maternité. Je lui ai expliqué que je ne me voyais pas, à 6 mois de grossesse, chercher un nouvel emploi juste pour le mois de juin, pile poil aux heures où il m'employait! Mais il n'a rien voulu entendre. Il m'employait depuis 1 an et demi. Son "motif" de licenciement est : "plus besoin de mes services car son état de santé s'est amélioré".
Est-ce que son motif est valable? N'aurait-il pas du attendre la fin de ma grossesse?
Evidemment je suis ennuyée car j'ai une perte de salaire sur le mois de juin, qui va se répercuter, en plus, sur le montant de mon congé maternité (calculé sur les 3 derniers mois travaillés)
Que feriez vous à ma place? Merci, Christelle

[aude]

christelle

ton cas est en effet complexe, le mieux pour toi est de t'adresser à l'inspection du travail, car oui je pense que l'on ne peux pas licencier une femme ensceinte, à moins qu 'il existe une manière de liscencier la personne en restant dans légalité.

Bon courage :bye:

[Angelik]

Bonjour,
Je ne suis pas experte mais je dirais que si ton employeur a respecté le préavis, il est dans ses droits.
De plus, avec cet employeur, tu fini le 31 mai, et tu auras souhaité qu'il te garde jusqu'au 30 juin (ce qui aurait plus sympa pour toi!) mais peut être qu'il ne peut pas! Je veux dire, financièrement ou il a peut être des éléments dans sa vie qui font que t'employé un mois de plus c'est énorme.

Va te renseigner a l'anpe ou aux assedic ils te guideront...et ce sera de source sure!

Félicitations pour ton "pti bout"!

[Ellen]

Bonsoir Cricri
Bien-sur qu'il n'a pas le droit de te licencier en etant enceinte!!!! En cherchant un peu tu trouveras surement.....Tape par exemple: cheque emploi service et maternite, convention collective particulier emploi, code du travail et maternite....
Bon courage et TOUTES mes felicitations!!!!!!
Ellen

[mab]

Cricri,
je pense qu'il y a confusion:
un licenciement au motif que la personne est enceinte n'est pas légal. Tout comme il est interdit sous peine de nullité, de proceder à un licenciement en raison de la maladie d'un salarié. Dans ce cas là, la personne peut être parce que son absence perturbe le fonctionement de l'entreprise mais surtout pas pour maladie ou handicap. Cela s'appelle DISCRIMINATION
Dans votre cas, le licenciement peut être invoqué pour raison économique, ou encore parce que "l'objet" ou la raison qui avait motivé votre embauche disparait.
Vous pourrez contester le motif du licenciement dans le tribunal des prudhommes, mais également faire constater l'irrégularité de la procédure si l'employeur n'a pas respecté le code du travail.
Dans tous les cas, avec un licenciement vous pourrez être indenmisée par les assedic pendant un certain temps. Il vous appartiendra d'avertir cet organisme lorsque la période de congés de maternité arrivera, l'indenmité cessera et reprendra, lorsque la Sécurité sociale n'assurera plus le versement des IJ maternité ( calculées sur les derniers salaires et plus importantes que les IJ maladie).
Aprés l'accouchement, il vous sera possible de reprendre du travail, peut etre chez le même employeur qui sera à nouveau diminué par la maladie, et qui aura renfloué ses livets d'épargne pour vous faire travailler plus longtemps.
Mais également demander à suivre des formations de reclassements professionnels ou diplomantes tout en étant rémunérée pendant celles ci.
Ce n'est pas dramatique, les aides sociales (ALLOC, aide au logement) seront trés certainement revalorisées, pensez à solliciter la CAF et à l'informer du changement de votre situation.

[cphsab]

Cricri44, l' Article L. 122-25-2 du Code du travail indique que :« Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L122-26 qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes ». « Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat.
« Sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant, par application de l'alinéa précédent, la résiliation du contrat de travail, le licenciement d'une salariée est annulé si, dans un délai de « quinze jours » à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, soit une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de « quinze jours » [1], d'un enfant placé en vue de son adoption ; cette attestation est délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou « l'organisme autorisé pour l'adoption » qui procède au placement ».
Les dispositions des précédents alinéas ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. »
Il en résulte que votre employeur ne peut vous licencier avant la fin de la période légale de suspension du contrat de travail auxquelles vous avez droit en application de l'article L122-26 du même Code. De plus, à la fin de la période légale de suspension du contrat de travail, votre employeur doit respecter la procédure de licenciement telle qu'indiquée dans l'article 12 de la Convention collective des Salariés du Particulier Employeur. En conséquence la date de la rupture du contrat de travail du 31 mai 2007, fin de votre préavis, que votre employeur vous a signifié est nulle et sans effet et ne pourra avoir lieu, au mieux, qu'après les quatre semaines qui suivent l'expiration de cette période. cphsab

[Cricri44]

Bonsoir,
Je vois que les avis divergent sur mon cas.
A vrai dire j'aurais moi aussi tendance à penser que si mon employeur pense ne plus avoir besoin de mes services, je ne vais pas le forcer à me garder plus longtemps sous prétexte que je suis enceinte. Mais je pense que ce n'est pas la seule raison, il a du vouloir se désengager vis à vis de moi pour éviter toute formalité pendant et après mon congé maternité, pour se sentir tout à fait libre. Enfin quelque chose comme ça...
D'habitude je sais me défendre du point de vue juridique mais dans mon état, je n'ai pas envie de davantage de tracas : je laisse tomber. Je vais suivre le conseil de mab et m'inscrire aux assedic, peut être que j'aurais une compensation pour cet emploi-là, tout en continuant les autres. A moins que je trouve un autre employeur mais cela me parait presque impossible en si peu de temps et aux bons créneaux horaires.
En tout cas un grand merci à tous, de vos réponses très détaillées et de votre attention.
Christelle

[cphsab]

Cricri44
à la différence près que votre employeur est dans l'obligation de vous rémunérer tous les mois jusqu'à la prise en charge de votre arrêt maternité par la caf.
Alors ASSEDIC à taux inférieur ou salaire réelle ...
surtout que votre cas peut être réglé en formation de référé. cphsab

[cphsab]

Post-Scriptum à Cricri44,
Je n'ai pas pour habitude de donner mon avis personnel sue ce forum car il est constamment plus du domaine légal et juridique mais, votre attitude aussi motivée vous parait-elle ne justifie pas, à mes yeux, le préjudice que vous portez à l'ensemble de la profession d'avs car renoncer à ses droits face à un employeur renforce celui-ci dans sa prépondérance à déroger à la législation du travail et lorsque vous reprendrez un travail si vous constater chez votre nouvel employeur des agissements malhonnêtes c’est aussi le résultat du renoncement de ses salariées à faire respecter leurs droits, néanmoins je vous souhaite une bonne maternité et un beau bébé.cphsab

[chantal toulouse]

ben alors pourquoi demande t elle des conseils si c pour laisser tomber????
elle n est pas handicapée tout de meme, elle peut se défendre la cricri non????