Affichage obligatoire de documents dans l'entreprise

[cphsab]

Bonjour à Toutes et Tous,
voici quelques uns des documents obligatoires devant être affichés au siège de votre association ou de l'agence locale.

Quelle que soit la taille de l’entreprise

Code du travail article L.620-5 - Adresse et numéro de téléphone de l’inspection du travail et nom de l'inspecteur compétent pour l’établissement. - Adresse et numéro d’appel du médecin ou du service médical compétent pour l’établissement.

Code du travail article L.135-7 - R.135-1 - Avis de l’intitulé de la convention collective et accords applicables dans l’établissement.
Mention de l’endroit où peuvent être consultés ces documents.

Code du travail article R.221-10 à R.221-13 - Jour et heures de repos collectifs lorsque le repos est donné un autre jour que le dimanche.
Code du travail article D.223-4 - Période ordinaire des congés. L’ordre des départs est affiché.
Code du travail article L.321-14 - Priorité de réembauchage - Liste des postes disponibles dans l’entreprise.

Entreprises de plus de 11 salariés

Code du travail article L.421-1 - Tous les 4 ans (sauf accord dérogatoire), la procédure d’organisation relative à l’élection des délégués du personnel est affichée.

Entreprises de plus de 20 salariés

Code du travail article L.122-36 - Règlement intérieur - Ce document détermine les règles en matières : d’hygiène et de sécurité, de discipline, de sanctions, des droits de la défense, et de prévention du harcèlement sexuel ou moral.

Entreprises de plus de 50 salariés

Code du travail article L.263-2-2 - R.236-7 al 2 - Noms des membres du CHSCT et leurs emplacements de travail habituel.

Code du travail article L.431-1 - Tous les 4 ans (sauf accord dérogatoire), la procédure relative à l’élection des membres du comité d’entreprise est affichée.

Code du travail article R.442-18 - Participation - Information sur le contenu et l’existence de l’accord.

cphsab

[SNAVIE SUD OUEST]

bonjour,
heu c'est mon ordi où il y a un pb pour la lecture de votre document ? moi j'ai plein de mots avec des caractères bizarres. Dommage car le document m'imtéresse vraiment. Amicalement

[dyna07]

non non snavie sudouest ce n'est pas ton ordinateur qui a des problemes moi aussi j'ai des signes bizarres qui rendent la lecture quasiment impossible :bye:

[fifi]

cphsab,

Peut-on considérer une association comme entreprise ou y'a t-il une différence

Amicalement
fifi

[cphsab]

L'employeur est tenu d'afficher sur le lieu de travail ainsi que dans les locaux où se déroule l'embauche :

* Les dispositions légales relatives à l' égalité professionnelle hommes/femmes (Affichage des articles L.123-1 à L.123-7 du Code du travail)
* Dans les entreprises qui emploient du personnel féminin, les textes relatifs à l'égalité de rémunération hommes/femmes (Affichage des Articles L.140-2 à L.140-7 du Code du travail)


PRINCIPAUX DOCUMENTS DE L'AFFICHAGE OBLIGATOIRE
Objet de l'affichage
Contenu de l'affichage
Articles du Code du travail

Quelle que soit la taille de l'entreprise

Inspecteur du travail
Adresse et numéro de téléphone de l'inspection du travail et nom de l'inspecteur compétent pour l'établissement. L.620-5

Médecine du travail
Adresse et numéro d'appel du médecin ou du service médical compétent pour l'établissement.L.620-5

Convention ou accord collectif de travail
* Avis de l'intitulé de la convention collective et accords applicables dans l'établissement.
* Mention de l'endroit où peuvent être consultés ces documents. L.135-7 R.135-1

Repos hebdomadaires
Jour et heures de repos collectifs lorsque le repos est donné un autre jour que le dimanche.
R.221-10 à R.221-13

Interdiction de fumer
Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'appliquant dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public.
Obligation d'indiquer les espaces réservés aux fumeurs. R.355-28 à R.355-28-12 du Code de la santé publique Circ. 26 nov. 2006

Départ en congé
* Période ordinaire des congés.
* L'ordre des départs est affiché.D.223-4

Horaires collectifs de travail
* Heures de début et fin de chaque période de travail.
* Et heures et durée du repos. L.620-2

Discrimination raciale
Indication du service de lutte contre les discriminations raciales.

Services de secours d'urgence
Adresse et numéro d'appel des pompiers et du SAMU.
L.620-5

Signalisation
Signalisation qui permet d'assurer la sécurité et la santé du salarié.
Elle indique également le chemin vers la sortie la plus proche.L.230-2

Priorité de réembauchage
Liste des postes disponibles dans l'entreprise.
L.321-14

Entreprises de plus de 11 salariés

Elections des représentants du personnel
Tous les 4 ans (sauf accord dérogatoire), la procédure d'organisation relative à l'élection des délégués du personnel est affichée. L.421-1

Entreprises de plus de 20 salariés
Règlement intérieur
Ce document détermine les règles en matières : * d'hygiène et de sécurité
* de discipline
* de sanctions
* des droits de la défense
* et de prévention du harcèlement sexuel ou moral
L.122-36

Entreprises de plus de 50 salariés
Consignes incendies
Ce document fixe :

* les personnes responsables du matériel de secours et chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie ;
* l'adresse et le numéro de téléphone des pompiers ;
* les consignes incendie en cas d'accident électrique.R.232-12-18 R.232-12-20

CHSCT
Noms des membres du CHSCT et leurs emplacements de travail habituel.L.263-2-2 R.236-7 al 2

Elections des représentants du personnel
Tous les 4 ans (sauf accord dérogatoire), la procédure relative à l'élection des membres du comité d'entreprise est affichée.L.431-1

Participation
Information sur le contenu et l'existence de l'accord.R.442-18

[dyna07]

merci cphsab d'avoir pris la peine de recopier tout le texte a bientot :bye:

[fifi]

Bonjour tout le monde !

Ma question est tellement bête que personne y répond ?


Quelles sont les différences entre une asso et une entreprise ou est-ce pareil, mais à part la possibilité d'appels aux dons ?

Bonne journée
fifi

P.S. et merci pour l'intégralité du texte recopiée.

[dyna07]

bonsoir fifi la difference entre une entreprise et une assoc c'est qu'une entreprise fait des benefices tandis qu'une assoc a but non lucratif n'en fait pas a bientot!!