bonsoir,
voici des precisions sur le temps partiel :
Les salariés a temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi a temps complet et les salaries a temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi a temps partiel dans le meme etablissememnt ou, a default, dans la meme entreprise ont prioité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur categorie professionnelle ou d'un emploi équivalent (C. Trav, art. L 212-4-9). L'employeur qui commet un manquement à l'obligation ainsi mise à sa charge est condamné à réparer le préjudice subit par l'intéressé (cass.soc. 14 nov 2007 n) 06-44.271D)
Le contrat de travail a temps partiel dtermine les limites dans leslquelles peut etre effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé au contrat. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travai ou de la durée fixé conventionnellement(C.Trav art.L 212-4-3) A défaut, le salarié peut réclamer paiement de rappels de salaires et congés payés sur le fondement d'une requalification du contrat à temps partiel en un contrat à temps complet. (Cass.soc, 16 nov 2007 n° 06-40-987D.
Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois d'un contrat à temps partiel doit etre notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. En l'espece, l'employeur avait modifié la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine sans respecter le délai de prévenance tel qu'il etait repris dans le contrat de travail et il avait fait constater par un huissier l'absence de la salariée, un mercredi, le lendemain de la notification de la nouvelle répartition il en résulte que la rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc 15 nov 2007 n° 06-42.718 D)
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