heures sup

[marie]

je voudrais savoir en etant avs mensuelle avec la modulation si les heures faites en plus de mon contrat a plein temps peuvent etre recuperees a la place de nous les payer.ccn 1983. notre patron ne veut plus que nous les prenions y a t'il une loi .merci

[cphsab]

Bonjour Marie,
Accord du 29 Novembre 2005 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile
Article 14
Chapitre II : Temps plein modulé
Régularisation
Sauf en cas de départ du salarié obligeant à une régularisation immédiate, pour les salariés présents à l'issue de la période de modulation, le compte de compensation de chaque salarié est arrêté à l'issue de la période de modulation.
La situation de ces comptes fait l'objet d'une information générale au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel s'ils existent.
Dans le cas où la situation de ces comptes fait apparaître que l'horaire effectif moyen de la modulation est supérieur à l'horaire de base de 35 heures en moyenne par semaine, les heures effectuées au-delà de 35 heures donnent lieu soit à un paiement majoré, soit à un repos compensateur équivalent en application de l'article L. 212-5 du code du travail.
En tout état de cause, les heures effectuées au-delà de la durée légale annuelle du travail constituent des heures supplémentaires et sont soumises aux dispositions légales en vigueur.
En outre, ces heures ouvrent droit à contrepartie telle que fixée à l'article 15 du présent accord.

Article 15
Chapitre II : Temps plein modulé
Contreparties
En contrepartie à la modulation du temps de travail :
- le contingent annuel d'heures supplémentaires est réduit à 50 heures par salarié et par an.

Code du travail Article L3121-22 (ancien article L212-5)
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.

Sous les réserves habituelles, rien dans cet accord de branche ne précise qui de l’employeur ou du salarié décide soit du paiement soit de la prise de repos compensateur
Il en résulte que seul un accord collectif d'entreprise ou à défaut un accord de branche pourra prévoir le remplacement (total ou partiel) du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent.
A défaut d’accord, ce repos pourra être mis en place par l’employeur, en l’absence d’opposition du CE, même dans les entreprises dépourvues de Délégué Syndical.
Ce qui veut dire que le paiement des heures supplémentaires ne peut être remplacé par un repos compensateur qui s’il n’y a pas eu d’opposition par les instances des élus du personnel sous condition bien entendu que ces élus en aient été informés par l’employeur.
En tout état de cause, La réforme du temps de travail ne remet pas en cause la durée du temps de travail, qui est toujours fixée à 35 heures hebdomadaires, elle n'impose de "contrepartie obligatoire en repos" que pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent.
Les heures effectuées dans la limite du contingent, s’il y a un accord collectif il peut donner une contrepartie en repos, mais il s'agit d'une possibilité. Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent donnent droit à un repos de 50 % pour les entreprises de 20 salariés ou moins, et de 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, aucun accord collectif ne peut fixer la durée de ce repos. Un accord collectif détermine les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent (référence article L 3121-11 du nouveauCode du travail).
cphsab