Décret relatif aux frais de transport du 30/12/2008

[laet]

Quelqu'un a t-il entendu parler de ce nouveau décret dans son asso??Car si il est en vigeur dès maintenant nous devrions être prévenu par nos assos afin de remplir des feuilles de trajet pour être défrayé depuis notre domicile si j'ai bien compris.

Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés
Article 2
« Section 2
« Prise en charge des frais de transports personnels
« Art.R3261-11.-Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261-3.
« L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique.
« Art.R. 3261-12.-Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule :
« 1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
« 2° Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail ;
« 3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
« Art.R. 3261-13.-En cas de changement des modalités de remboursement des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
« Art.R. 3261-14.-Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
« Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
« Art.R. 3261-15.-Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.

[cphsab]

oui Laet le texte que vous citez est paru le 14/01/2009 sous la rubrique droit du travail.
cphsab

[luciole]

bonsoir pas entendu parler de ce décret............fort intérressant!!! va-t-il etre appliquer??? pas sur! bonne soirée

[laet]

oui cphsab,
seulement ma question est plutôt en avez vous entendu parler dans les asso de façon à savoir quand cela sera-t-il effectif pour nous??D'autre part je n'arrive pas à voir où se trouve la rubrique "droit au travail",merci de m'éclairer.

[laet]

oui j'ai trouvé où était le texte sur le site mais d'ailleurs c'est sur le site et grâce à vous cphsab que je l'ai découvert.Ma question est bien: quelqu'un a t-il eu ouïe de cela dans son association?

[cosmos]

Est-ce le même texte dont le gouvernement parlait de la prime de transport ?
Si c'est cela, ce n'est pas spécifique aux associations.

Prime de transport, .........au bon vouloir de l'employeur, je vous le répète.......... (il me semble qu'on en avait déjà parlé sur un autre post).

[lbbis 1234]

NON NON NON STOP A LA DESINFORMATION

la prime transport n'est pas au bon vouloir de l'employeur (voir Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008) :

- elle est "obligatoire" à hauteur de 50% du coût total lorsque le salarié utilise des transports publics (voir même des locations de vélos...)

- facultative lorsque le salarié utilise sa voiture dans la limite d'un plafond de 200€ par an (au delà l'employeur paiera des charges), et ce, à condition que le salarié n'ai pas la possibilité de prendre les transports publics pour des questions d'horaires...

[cosmos]

OK avec toi, Ibbis.

J'ai en partie raison car :

- facultative lorsque le salarié utilise sa voiture.

Ce qui est le cas de nombreuses personnes.

facultative, ça veut bien dire "au bon vouloir de l'employeur".

[titi]

bonjour
je suis chauffeur de bus et par la force des choses (trés tot le matin et tard le soir) je suis obligé de prendre mon véhicule personnel pour me rendre à mon tavail distant de 20 km.
1)mon employeur est il obligé de participe à mes frais de déplacements.
2)la loi est elle passée et donc applicable.
merci

[kriesgraf]

Bonjour,

D'une part pour info j'ai trouvé le lien vers le document complet:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

Ma question:

Mon entreprise ne s'est pas intéressée à ce décret car tout le monde vient en voiture et ce depuis avant même la mise en application de la loi.

Moi, je viens de signer un contrat de travail début mai 2009. Habitant à 70km de l'agglomération où est située l'entreprise, je prend un TER puis un bus. J'ai acheté un abonnement multimodal SNCF+Bus. On me dit que j'aurais du en parler à la négociation du contrat!

Moi, j'ai rétorqué que la prime de transport n'est pas négociable!

Alors, on me réponds que seule la carte de Bus serait indemnisable mais pas la partie SNCF car c'est en dehors de l'agglomération!

Rien n'est dit sur la limite des cartes d'abonnement dans le décret.

Je m'impatiente car toute les discussions se passent entre la secrétaire de direction et moi, les réponses de la direction me reviennent que très lentement et peut-être déformées.

Que dois-je faire pour que ma demande soit prise en compte sans se fâcher et lancer l'arsenal jurique?

Je pensais envoyer tous mes coupons d'abonnement en recommandé au directeur mais il peut toujours me dire que je ne les ai pas joint ou fourni uniquement photocopie dans le recommandé?

Salutations