Je suis déléguée du personnel et depuis...

[Fefe45]

Bonjour,

J'ai déjà posté beaucoup de commentaires sur le site alors je relance sur la suite des mesaventures au sein de l'entreprise privée où je suis déléguée du personnel.
Je suis allée voir l'agent de contrôle de l'Inspection du Travail pour signaler que notre employeur affirme sans gêne que les deplacements pro. entre chaque interventions chez les beneficiaires ne sont pas remunerés et que le terme "deplacement professionnel" n'existe pas. d'autre part il me contredit clairement lorsque je lui dis que le temps de depot et retrait des clefs (du domicile des clients) a l'agence sont consideres comme du temps de travail effectif à payer.
D'autre part, suite à l'annulation de ma rupture conventionnelle (de ma part puisque mon patron est allé me boycotter auprès de l'agence qui allait signer un contrat avec moi),
je ne fais pas mes heures de contrat et il m'affirme que je ne suis pas autorisé à user de mon temps de delegation tant que je n'ai pas effectué mes heures de contrat.
Malgré le contrôle de l'Inspection du travail (et un 2eme controle dont la date n'est pas encore defini), je suis bloquée et je ne sais plus comment agir. Mon conseiller juridique de la CGT ne reponds pas à mes appels non plus...

[SylvieR]

je ne sais pas trop au niveau des entreprises privées, mais je pense que tu as un contrat de X heures donc tu dois etre remunérée X heures, a lui de fournir les heures de travail donc.
surtout si vous etes mensualisé ?


pour les heures de deleg, tu les prends quand tu les prends, tu le previens avant c'est tout. c'est du temps de travail effectif. il peut contester, questionner etc..., mais APRES qu'elles soient payées, pas avant, si elle ne sont pas rémunérées c'est de l'entrave. Bref si tes heures de deleg ne sont pas remunérées tu le signale a l'insp du travail

pour la question des déplacement entre clients, c'est clairement expliqué dans votre CC , il faut que l'insp. du travail mettre ça au clair.
j'espère que tu vas pouvoir dépatouiller tout ça avec l'insp du travail ' qui a l'air de se bouger)

[Fefe45]

Oui la mensualisation est devenu obligatoire, seulement la DRH nous signale comme "refus de prestation" sur la fiche de paie et le deduit de la paie lorsqu'on etait pas disponible pour un remplacement! et cela m'ai arrivé une fois de dire que je ne pouvais pas car il fallait que je sois disponible pour l'apres-midi du meme jour et que j'avais deja prevu un RDV personnel. ce qui me gene c'est qu'il donne le remplacement a la derniere minute.
l'inspection du travail est deja passé pour un controle mais le patron n'y etait pas. il y'a eu la DRH mais malgré cela le patron a oser me dire en reunion DUP "les deplacements pro. entre chaques interventions ca n'EXISTENT PAS et l'inspection du travail n'est pas representatif de la loi"

[SylvieR]

Fefe les delais de prevenance pour les interventions sont possibles sous 3 jours" a la derniere minute", a certaines conditions, notées dans votre Cc,
donc pareil que pour les " deplacements pro": quand la Cc n'est pas respectée on sait quoi faire si il ne veut rien entendre, ça ne sert a rien de discuter pendant des plombes avec lui.
et donc vous etes une Dup ? il y a plusieurs Dp dans une Dup je crois ?

[Fefe45]

Oui je suis une DUP titulaire nous sommes seulement 3 sans suppleant car personne d'autre ne s'est présenté aux elections des delegués .
Dans tous les cas je vais aller aux Prud'hommes car c'est de pire en pire avec le temps et malgré mes arguments venant de l'Inspection du travail, ils ne prennent pas en consideration et le patron m'a recemment lancé la phrase "et puis sinon allons aux Prudhommes", en reunion DUP...

[SylvieR]

la procedure pour aller aux prudhommes a changée, fais-toi aider pour monter le dossier et pour la suite,

la jurisprudence Domidom, tu connais ?
https://www.courdecassation.fr/jurispru ... 30099.html

[frida]

En cas d'entrave la procédure aux prud'hommes est assez rapide (deux mois de mémoire) ça vaut le coup de monter un dossier vu les éléments que tu apportes...

Faire du forcing auprès de la cgt, pas normal que tu n'aies pas de soutien de leur part !

As tu parlé à l’inspection du travail de ton souci avec la rupture conventionnelle ?

[Fefe45]

SylvieR: la jurisprudence domidom je connais et l'inspection du travail m'avait imprimé le papier pour l'evoquer en reunion. en vain. ils font l'oreille sourde! c'est juste sidérant!!

frida: oui avec l'inspection du travail, notamment l'agent de contrôle qui se charge du secteur de l'entreprise où je travaille, est bien au courant de la situation. j'attends impatiemment le 2eme controle mais en attendant les conditions de travail sont extrêment difficiles (hier j'ai effectué 1h38 de transport en commun pour 1h30 d'intervention. vendredi, on m'a deduit 5min de mon temps de travail effectif car j'ai depointé 5min avant l'heure alors que cela fait 2ans que je le fais..)

Ps: On a toujours pas recu notre paie.

[SylvieR]

oui, c'est le mot, " siderant"

fous ça aux prudhommes !

pas de paye moi non plus, au 7/7

[Fefe45]

Au 07/07 je vois "virement en attente" pour la paie... en retard encore... ET je constate que je n'ai pas ete mensualisé!!!
830euros pour un 30h hebdo.
Oui bien sûr je vais aller aux Prud'hommes, de plus que le conseiller de la CGT avec qui je m'entretiens est un jury du prud'hommes et estime cette affaire à 15 000euros approximativement. et si je peux faire appliquer la CC concernant les temps de trajet pour tous les salariés, il faudrait qu'il regularise + d'une centaine de salariés...