Bonjour,
Je dois poser mon solde de congés 2015 avant le 15 Octobre.
J'ai déjà pris 15 jours (3 semaines cet été). Il me reste 10 jours de congés payés . Jusqu'à présent, nous avions le droit d'avoir 3 jours pour fractionnement(au lieu d'un) si nous posions au moins 6 jours d'affilée de ces congés. Il semblerait que ce n'est plus légal suivant la convention, d'après nos déléguées du personnel. Pouvez vous me renseigner ? Merci d'avance.
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Jours de fractionnement
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SylvieR
Re: Jours de fractionnement
l'avenant 25/2016 est là
http://www.journal-officiel.gouv.fr/pub ... 0_0002.pdf
et donc sur le fractionnement c'est là " ...Lorsque le fractionnement est demandé par le salarié, l’employeur peut subordonner son accord au fait que le salarié renonce au(x) jours de congé(s) supplémentaire(s)..."
donc, comme il PEUT subordonner son accord à, ça veut dire qu'il VA le faire
http://www.journal-officiel.gouv.fr/pub ... 0_0002.pdf
et donc sur le fractionnement c'est là " ...Lorsque le fractionnement est demandé par le salarié, l’employeur peut subordonner son accord au fait que le salarié renonce au(x) jours de congé(s) supplémentaire(s)..."
donc, comme il PEUT subordonner son accord à, ça veut dire qu'il VA le faire
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GIGIBRO22
Re: Jours de fractionnement
Bonsoir, Merci pour votre réponse.
Donc concrètement, si je pose 6 jours de congés payés d'affilée en février 2017 par exemple, je dois bénéficier de 3 jours de fractionnement ? Merci pour votre réponse.
Donc concrètement, si je pose 6 jours de congés payés d'affilée en février 2017 par exemple, je dois bénéficier de 3 jours de fractionnement ? Merci pour votre réponse.
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SylvieR
Re: Jours de fractionnement
c'est pile poil tout le contraire qui t'a été repondu GIGI,
mais c'est comme tu veux hein !
soit tu restes le nez dans le guidon,
soit tu releves la tête et tu prends AU MOINS la peine de lire et de tenir compte de ce qui t'a été repondu et apporté sur un plateau
mais c'est comme tu veux hein !
soit tu restes le nez dans le guidon,
soit tu releves la tête et tu prends AU MOINS la peine de lire et de tenir compte de ce qui t'a été repondu et apporté sur un plateau
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Anne
Re: Jours de fractionnement
Zut, fausse manip'.
L'employeur peut laisser son salarié choisir du "hors période" mais en contrepartie, il lui demande de renoncer aux jours supp.que cela peut éventuellement générer.
En gros, c'est seulement lorsque l'employeur impose les dates que le salarié aura ses jours supp.pour fractionnement. Si le salarié choisit ses dates, il ne va pas avoir en plus des jours supplémentaires, on lui demandera d'y renoncer; on ne peut pas tout avoir...
L'employeur peut laisser son salarié choisir du "hors période" mais en contrepartie, il lui demande de renoncer aux jours supp.que cela peut éventuellement générer.
En gros, c'est seulement lorsque l'employeur impose les dates que le salarié aura ses jours supp.pour fractionnement. Si le salarié choisit ses dates, il ne va pas avoir en plus des jours supplémentaires, on lui demandera d'y renoncer; on ne peut pas tout avoir...