je vais prendre un poste le 07 juin dans un service qui mets en place les mesures de réparation pénale. Je suis à la recherche de conseils et de méthodologie pour le suivi. Merci de m'informer.
Karine
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mesure de réparation pénale
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chris
Re: mesure de réparation pénale
Bonsoir
la mesure de réparation est une mesure éducative que je trouve très intéressante. A ce propos je te conseille la lecture du livre de Maryse vaillant "de la dette au don".
La mise en œuvre concrète offre des possibilités très variées selon l'acte commis: partenariat avec des assos (croix rouge, restos du coeur) etc.
Mise en oeuvre de la mesure:
Le directeur du service attribue la mesure à un éducateur et convoque le mineur et les titulaires de l’autorité parentale.
En cas de réparation directe à l’égard de la victime:
Il appartient à l’éducateur de :
recueillir l’accord de la victime (si celui-ci n’a pas été recueilli par le magistrat).
Cet accord doit faire l’objet d’un écrit signé par l’intéressé, porte sur le principe de la mise en oeuvre de la réparation et le contenu détaillé de la prestation envisagée,
organiser une (ou plusieurs) rencontre(s) entre le mineur, ses parents et la victime,
formaliser dans un document écrit l’accord de la victime, le contenu précis de la réparation et ses modalités de mise en oeuvre.
En cas de réparation indirecte:
sous forme d’une activité au profit de la collectivité
Il appartient à l’éducateur de :
proposer au mineur une activité au profit de la collectivité (service public, collectivité locale, association, etc.), ou des activités d’information et de sensibilisation qui doivent, chaque fois que possible, être en lien avec l’infraction commise,
contacter parmi le réseau de ses partenaires l’organisme correspondant au mieux à l’activité retenue,
attirer l’attention de l’organisme d’accueil sur la nécessité de bénéficier d’une couverture l’assurant contre d’éventuels dommages dont le mineur pourrait être victime ou qu’il pourrait causer,
organiser une rencontre entre le mineur et l’organisme d’accueil au cours de laquelle sont précisés le contenu et les modalités d’exécution de l’activité (durée, fréquence, etc),
formaliser le contenu et les modalités de l’activité dans un document écrit.
Dans les deux cas
La mise en oeuvre de la mesure par le service s’appuie sur les attendus de la décision ; elle comporte 4 phases :
1 - Evaluation de la faisabilité de la mesure :
* recueil d’informations (relevé du dossier judiciaire après accord du magistrat, le cas échéant dossier judiciaire civil, etc.)
* premier entretien qui est l’occasion de :
- présenter le service,
- informer le mineur et sa famille de leurs droits : remise du livret d’accueil, de la charte des droits et des libertés et du règlement de fonctionnement,
- explorer avec la famille et le mineur la façon dont ils se situent vis à vis de l’infraction reprochée et comprennent la décision judiciaire,
- resituer la décision dans l’ensemble de la procédure judiciaire et rappeler les objectifs de la mesure et ses principales caractéristiques,
* dans les 15 jours qui suivent l’attribution de la mesure, un document individuel de prise en charge est élaboré par le service, en association avec le mineur et sa famille, et le cas échéant ses représentants légaux. Ce document fait apparaître les grandes étapes du déroulement de la mesure, ses objectifs et les moyens qui seront mobilisés pour les atteindre. Un exemplaire de ce document est remis au mineur et à ses représentants légaux,
Il fera l’objet d’avenants en lien avec l’évolution de la situation selon les mêmes modalités.
* entretiens avec le mineur en vue d’engager une démarche de réflexion pour favoriser sa compréhension de l’infraction commise et évaluer avec lui les capacités qu’il est susceptible de mettre en oeuvre pour manifester sa volonté de réparer. Cette démarche constitue un préalable indispensable à tout processus de réparation,
* implication des titulaires de l’autorité parentale dès l’engagement de la mesure, en tenant compte notamment de leur attitude par rapport à l’acte commis par leur enfant et de leur capacité à le soutenir dans cette démarche,
2 - A partir de l’étude de faisabilité, élaboration du projet de réparation.
Celui - ci :
* propose, après une synthèse pluridisciplinaire, l’activité la plus appropriée aux aptitudes du mineur, afin d’optimiser les possibilités de réussite,
* Le projet de réparation :
- définit les objectifs et la nature de l’intervention,
- précise les actions qui seront engagées,
- prend en compte l’âge du mineur, sa maturité, ses capacités à réparer,
- est proposé au magistrat, dans un document écrit, qui lui est transmis pour approbation.
* après approbation par le magistrat, est formalisé par écrit sous forme d’un avenant au document individuel de prise en charge.
* est transmis au mineur et à sa famille lors d’un entretien spécifique.
3 - Mise en oeuvre du projet de réparation :
L’éducateur chargé de la mesure :
$ s’assure, avant la mise en oeuvre de l’activité, de l’existence d’une police d’assurance au titre de la responsabilité civile, souscrite par les parents pour le compte de leur enfant,
$ immatricule, le cas échéant, le mineur au régime des accidents du travail applicable « aux pupilles de l’éducation surveillée », dans le cadre d’un travail commandé[2],
$ réalise le suivi et l’accompagnement éducatif du mineur et vérifie qu’il se conforme aux modalités fixées dans le projet,
$ informe le magistrat de tout événement de nature à entraîner une modification de la décision initiale,
$ suit et met à jour le dossier éducatif du mineur.
4 - Bilan final :
$ bilan avec le mineur, puis avec le mineur et, chaque fois que possible, la victime en cas de réparation directe, ou un représentant de l’organisme d’accueil s’il s’agit d’une réparation indirecte,
$ évaluation en équipe pluridisciplinaire,
$ rédaction d’un rapport destiné au magistrat, qui fait état :
< du déroulement de la mesure,
< de la prestation dont la victime a été a effectivement bénéficiaire, et de son appréciation sur son exécution, lorsqu’il s’agit d’une réparation directe,
< de l’appréciation de l’organisme d’accueil sur la qualité et les modalités d’accomplissement lorsqu’il s’agit d’une réparation indirecte,
< de l’appréciation du service quant à la portée éducative de la mesure auprès du mineur, notamment sur l’évolution de la compréhension qu’il a de son acte et de ses conséquences,
$ restitution au mineur et à ses parents lors d’un entretien spécifique.
la mesure de réparation est une mesure éducative que je trouve très intéressante. A ce propos je te conseille la lecture du livre de Maryse vaillant "de la dette au don".
La mise en œuvre concrète offre des possibilités très variées selon l'acte commis: partenariat avec des assos (croix rouge, restos du coeur) etc.
Mise en oeuvre de la mesure:
Le directeur du service attribue la mesure à un éducateur et convoque le mineur et les titulaires de l’autorité parentale.
En cas de réparation directe à l’égard de la victime:
Il appartient à l’éducateur de :
recueillir l’accord de la victime (si celui-ci n’a pas été recueilli par le magistrat).
Cet accord doit faire l’objet d’un écrit signé par l’intéressé, porte sur le principe de la mise en oeuvre de la réparation et le contenu détaillé de la prestation envisagée,
organiser une (ou plusieurs) rencontre(s) entre le mineur, ses parents et la victime,
formaliser dans un document écrit l’accord de la victime, le contenu précis de la réparation et ses modalités de mise en oeuvre.
En cas de réparation indirecte:
sous forme d’une activité au profit de la collectivité
Il appartient à l’éducateur de :
proposer au mineur une activité au profit de la collectivité (service public, collectivité locale, association, etc.), ou des activités d’information et de sensibilisation qui doivent, chaque fois que possible, être en lien avec l’infraction commise,
contacter parmi le réseau de ses partenaires l’organisme correspondant au mieux à l’activité retenue,
attirer l’attention de l’organisme d’accueil sur la nécessité de bénéficier d’une couverture l’assurant contre d’éventuels dommages dont le mineur pourrait être victime ou qu’il pourrait causer,
organiser une rencontre entre le mineur et l’organisme d’accueil au cours de laquelle sont précisés le contenu et les modalités d’exécution de l’activité (durée, fréquence, etc),
formaliser le contenu et les modalités de l’activité dans un document écrit.
Dans les deux cas
La mise en oeuvre de la mesure par le service s’appuie sur les attendus de la décision ; elle comporte 4 phases :
1 - Evaluation de la faisabilité de la mesure :
* recueil d’informations (relevé du dossier judiciaire après accord du magistrat, le cas échéant dossier judiciaire civil, etc.)
* premier entretien qui est l’occasion de :
- présenter le service,
- informer le mineur et sa famille de leurs droits : remise du livret d’accueil, de la charte des droits et des libertés et du règlement de fonctionnement,
- explorer avec la famille et le mineur la façon dont ils se situent vis à vis de l’infraction reprochée et comprennent la décision judiciaire,
- resituer la décision dans l’ensemble de la procédure judiciaire et rappeler les objectifs de la mesure et ses principales caractéristiques,
* dans les 15 jours qui suivent l’attribution de la mesure, un document individuel de prise en charge est élaboré par le service, en association avec le mineur et sa famille, et le cas échéant ses représentants légaux. Ce document fait apparaître les grandes étapes du déroulement de la mesure, ses objectifs et les moyens qui seront mobilisés pour les atteindre. Un exemplaire de ce document est remis au mineur et à ses représentants légaux,
Il fera l’objet d’avenants en lien avec l’évolution de la situation selon les mêmes modalités.
* entretiens avec le mineur en vue d’engager une démarche de réflexion pour favoriser sa compréhension de l’infraction commise et évaluer avec lui les capacités qu’il est susceptible de mettre en oeuvre pour manifester sa volonté de réparer. Cette démarche constitue un préalable indispensable à tout processus de réparation,
* implication des titulaires de l’autorité parentale dès l’engagement de la mesure, en tenant compte notamment de leur attitude par rapport à l’acte commis par leur enfant et de leur capacité à le soutenir dans cette démarche,
2 - A partir de l’étude de faisabilité, élaboration du projet de réparation.
Celui - ci :
* propose, après une synthèse pluridisciplinaire, l’activité la plus appropriée aux aptitudes du mineur, afin d’optimiser les possibilités de réussite,
* Le projet de réparation :
- définit les objectifs et la nature de l’intervention,
- précise les actions qui seront engagées,
- prend en compte l’âge du mineur, sa maturité, ses capacités à réparer,
- est proposé au magistrat, dans un document écrit, qui lui est transmis pour approbation.
* après approbation par le magistrat, est formalisé par écrit sous forme d’un avenant au document individuel de prise en charge.
* est transmis au mineur et à sa famille lors d’un entretien spécifique.
3 - Mise en oeuvre du projet de réparation :
L’éducateur chargé de la mesure :
$ s’assure, avant la mise en oeuvre de l’activité, de l’existence d’une police d’assurance au titre de la responsabilité civile, souscrite par les parents pour le compte de leur enfant,
$ immatricule, le cas échéant, le mineur au régime des accidents du travail applicable « aux pupilles de l’éducation surveillée », dans le cadre d’un travail commandé[2],
$ réalise le suivi et l’accompagnement éducatif du mineur et vérifie qu’il se conforme aux modalités fixées dans le projet,
$ informe le magistrat de tout événement de nature à entraîner une modification de la décision initiale,
$ suit et met à jour le dossier éducatif du mineur.
4 - Bilan final :
$ bilan avec le mineur, puis avec le mineur et, chaque fois que possible, la victime en cas de réparation directe, ou un représentant de l’organisme d’accueil s’il s’agit d’une réparation indirecte,
$ évaluation en équipe pluridisciplinaire,
$ rédaction d’un rapport destiné au magistrat, qui fait état :
< du déroulement de la mesure,
< de la prestation dont la victime a été a effectivement bénéficiaire, et de son appréciation sur son exécution, lorsqu’il s’agit d’une réparation directe,
< de l’appréciation de l’organisme d’accueil sur la qualité et les modalités d’accomplissement lorsqu’il s’agit d’une réparation indirecte,
< de l’appréciation du service quant à la portée éducative de la mesure auprès du mineur, notamment sur l’évolution de la compréhension qu’il a de son acte et de ses conséquences,
$ restitution au mineur et à ses parents lors d’un entretien spécifique.
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hélène
Re: mesure de réparation pénale
Bonjour
Je ne sais pas si tes infos ont été utiles à karine,mais en tout cas merci Chris.
Je ne sais pas si tes infos ont été utiles à karine,mais en tout cas merci Chris.
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karine
Re: mesure de réparation pénale
merci pour tes renseignements. Je suppose que tu travaill dans un service de réparation pénale, ça se trouve dans quelle région?
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chris
Re: mesure de réparation pénale
Non je suis éducatrice PJJ et dans les services de milieu ouvert nous mettons en oeuvre (entre autres mesures éducatives) des mesures de réparation.