" Le cumul d’emplois et le statut de fonctionnaire
Toute personne qui exerce un emploi public, se voit interdire l’exécution d’une activité privée. C’est la loi portant droits et obligations des fonctionnaires du 13 juillet 1983 (loi n°83-634) qui indique, à l’article 25, la règle, selon laquelle, « les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées ». Elle rajoute également qu’ « ils ne peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Cependant, une dérogation et des exceptions à cette règle sont applicables.
La dérogation :
L’article 1er du décret du 6 janvier 2003 (décret n°2003-22) relatif aux cumuls d’activités et de rémunérations des agents publics dit que « les agents publics occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet et pour lesquels la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent, à condition d’en informer préalablement par écrit l’autorité dont ils relèvent, exercer une activité privée lucrative ». Pour cela, il faut que l’exercice de cette activité présente une compatibilité avec les obligations de service et qu’elle ne porte pas atteinte au fonctionnement, à l’indépendance, à la neutralité de celui-ci. "
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