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loi d'encadrement
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margotte
loi d'encadrement
bonjour, je travaille en tant que Me au sein d'un foyer de vie, et j'aurais aimé savoir au niveau de la loi, si 1 pour 7 c'était légale? de meme que 2 pour 14? a quel texte dois je me référer? merci et à bientot