Bonjour,
Voilà je connais une personne qui a déclaré à la Cotorep, maintenant Mdph, qu'elle ne possédait pas de voiture. Elle est handicapée du bras gauche à 5 %. Le couple possède deux voitures, et elle fait régulièrement les courses et les magasins avec sa voiture.
J'aurai voulu savoir si cela constituait une fausse déclaration, et ce qu'une personne qui fait une fausse déclaration à la cotorep-mdph encoure au niveau pénal.
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