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divergence sur les texte de loi et la convention collestive
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marie
divergence sur les texte de loi et la convention collestive
je viens de faire mon dossier assedic pour le depart d un enfant . l assedic me dit que j ai droit a 2 mois de preavis car + de 2 ans de garde et la convention ne parle que d un mois au dela d un an . conclusion l assedic ne me payera q a partir de fin aout au lieu de fin juillet. quelqu un pourait il m eclairé merci d avance.
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lynou
Re: divergence sur les texte de loi et la convention collestive
L'assédic n'a aucun droit d'avoir une ingérence dans la nature du contrat de travail et de ses clauses. De plus la conseillère s'est complètement planté. nous avons par la CCN un préavis maximum d'un mois. Il faudrait peut-être qu'elle sache que nous sommes dérogatoire du droit commun sur beaucoup de point.
Un employeur peut parfaitement aussi accepter de réduire le préavis ... mais le maximum est indiqué dans notre CCN.
L'assédic indemnise après :
- 7 jrs de différé d'office
- en rajoutant le nbre de jrs de congés payés non pris (ind compendatrice de congés payés)
- ainsi qu'un nombre de jrs supplémentaire pour le réglement de l'ind de rupture de contrat
As-tu joint à ta demande d'indemnisation, la lettre de rupture de contrat ?
C'est assez étonnant que cette personne t'est dit cela car le préavis ne permet pas de calculer le départ de l'indemnisation ?? peut-être as-tu mal compris et confondu avec tes congés payés ?
Un employeur peut parfaitement aussi accepter de réduire le préavis ... mais le maximum est indiqué dans notre CCN.
L'assédic indemnise après :
- 7 jrs de différé d'office
- en rajoutant le nbre de jrs de congés payés non pris (ind compendatrice de congés payés)
- ainsi qu'un nombre de jrs supplémentaire pour le réglement de l'ind de rupture de contrat
As-tu joint à ta demande d'indemnisation, la lettre de rupture de contrat ?
C'est assez étonnant que cette personne t'est dit cela car le préavis ne permet pas de calculer le départ de l'indemnisation ?? peut-être as-tu mal compris et confondu avec tes congés payés ?