bonjour, voici mon problème.
j'ai embauché une assistante maternelle le 28/08. Elle a gardé ma fille de 6 mois et un autre bb de 4,5 mois jusqu'au 17/09, date à laquelle elle s'est mise en arret maladie pour 8 jours. hier elle a appelé en disant que son arrêt était prolongé d'un mois. En fait elle est enceinte, présente une maladie immunitaire pouvant provoquer une fausse couche si elle porte les enfants.Je dois donc continuer à la déclarer sachant qu'elle veut prendre ensuiteun congé parental. j'ai un peu l'impression de me faire avoir... comment puis-je faire?
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puis je faire une rupture de contrat?
-
ju
Re: puis je faire une rupture de contrat?
Bonjour,
C'est effectivement une situation délicate mais d'abord je vous conseille de vérifier la durée de période d'essai que vous avez fixée sur votre contrat de travail. Pendant cette période il est possible pour les deux parties de rompre le contrat et je ne pense pas que l'arrêt maladie fasse obstacle dans ce cas là.
N'hésitez pas à contacter l'Inspection du travail pour vous assurer que dans votre situation il n'y aura pas de problème.
Mais à mon avis il va falloir faire vite (si 1 mois de période d'essai!!!!).
Bon courage
C'est effectivement une situation délicate mais d'abord je vous conseille de vérifier la durée de période d'essai que vous avez fixée sur votre contrat de travail. Pendant cette période il est possible pour les deux parties de rompre le contrat et je ne pense pas que l'arrêt maladie fasse obstacle dans ce cas là.
N'hésitez pas à contacter l'Inspection du travail pour vous assurer que dans votre situation il n'y aura pas de problème.
Mais à mon avis il va falloir faire vite (si 1 mois de période d'essai!!!!).
Bon courage
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Lynou
Re: puis je faire une rupture de contrat?
En période d'essai vous pouvez rompre le contrat avec votre assmat en état de grossesse (par contre ne précisez pas que c'est pour cette raison).
Les assmat enceintes sont exactement soumis à la même réglementation qu'a prévu le code du travail sur la protection de la femme enceinte :
- période d'essai ok
- avant le congé maternité : possible uniquement si le motif est licite (déménagement, perte de votre emploi, place en crêche réservé avant l'embauche de l'assmat, entrée à l'école), il faudra dans cette période mentionnée le motif sur la lettre de rupture afin de vous protéger.
- pendant le congé maternité : protection totale, il est interdit jusqu'au 4 semaines suivant son congé maternité.
voilà bon courage dans la recherche d'une nouvelle assmat
N'oubliez pas de lui régler son salaire de septembre, celle-ci n'ayant pas travaillé 4 semaines consécutives avec vous vous ne lui devez pas 10% de cp (c'est la loi), attestation assédic et certificat de travail
ou
vous suspendez le contrat (rien à faire, et vous ne lui devez rien) et vous reprendrez avec elle dès qu'elle le pourra ou peut-être après son congé maternité.
voilà
Les assmat enceintes sont exactement soumis à la même réglementation qu'a prévu le code du travail sur la protection de la femme enceinte :
- période d'essai ok
- avant le congé maternité : possible uniquement si le motif est licite (déménagement, perte de votre emploi, place en crêche réservé avant l'embauche de l'assmat, entrée à l'école), il faudra dans cette période mentionnée le motif sur la lettre de rupture afin de vous protéger.
- pendant le congé maternité : protection totale, il est interdit jusqu'au 4 semaines suivant son congé maternité.
voilà bon courage dans la recherche d'une nouvelle assmat
N'oubliez pas de lui régler son salaire de septembre, celle-ci n'ayant pas travaillé 4 semaines consécutives avec vous vous ne lui devez pas 10% de cp (c'est la loi), attestation assédic et certificat de travail
ou
vous suspendez le contrat (rien à faire, et vous ne lui devez rien) et vous reprendrez avec elle dès qu'elle le pourra ou peut-être après son congé maternité.
voilà