J'ai lu dans le forum que certaines puér lors de leur visite demandaient les bulletins de salaire du conjoin, les factures (EDF,Mutuelle,etc)je pense qu'elles n'ont absolument pas le droit.
Mais figurez vous que j'ai une amie qui avait fait une demande d'agrément.Cette amie a 3 enfants dont 1 de son 1er mariage (il porte le nom du papa)et 2 enfants avec son nouveau conjoint.Le problème s'est que ses 2 derniers enfants ne porte pas le même nom (il y a 1 enfant qui porte le nom de jeune fille de mon amie et le second celui de son papa).Cela veut dire qu'elle a 3 enfants avec 3 noms de famille différents si bien que la puér a absolument voulu savoir pourquoi.
Il y a vraiment un problème,cela est une atteinte a la vie privée surtout que ses enfants sont très épanouis,joyeux et heureux de vivre.
Je ne vois vraiment pas le rapport, cela ne fait pas d'elle une mauvaise mère et elle aurait pu être une bonne Ass Mat.Et non,elle n'a pas eu son agrément,logement trop petit.
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agrément et abus de pouvoir
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isabelle Duffo
Re: agrément et abus de pouvoir
je suis d'accord, il y a de l'abus de pouvoir dans l'obtention de l'agrément. J'ai essuyé un refus d'agrément l'année dernière sans aucun motif. J'ai demandé un rendez-vous à la médecin de la DDASS pour obtenir une explication. L'entretien s'est très mal passé, cette personne m'a mise à la porte sans ménagenent. Je regrette de n'avoir pas fait appel de la décision car sous le coup de la colère, j'avais déchiré tous les documents le jour où j'ai reçu le refus par courrier. L'agrément est une décision TOTALEMENT ARBITRAIRE ET SUBJECTIVE. j'ai fini par comprendre le refus d'agrément : dans la commune où je réside, il y a trop d'assistantes maternelles agrées par rapport à la demande, d'où un grand nombre de refus.
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Lynou
Re: agrément et abus de pouvoir
Sauf que ce n'est pas un motif valable pour refuser l'agrément, tout le monde a le droit au travail.
Légalement on ne peut refuser un agrément sans un motif, la décision est obligatoirement motivée, c'est la loi et aucun cg ne peut y déroger.
Pour se défendre, se protéger il faut connaître les lois sinon c'est clair on se fait abusé.
Pourquoi à ma dernière visite la puér ne m'a pas demandé ce qu'on m'a toujours demandé à chaque renouvellement (salaire, charge ...) ?? Alors que c'est sans scrupule qu'elle le faisait aux autres ?
Et bien sur ma table il y avait l'article de loi sur la protection de la vie privée :mdr!: Et à la fin de l'entretien je lui ai demandé s'il y avait eu de nouvelles consignes concernant ce type de question et elle m'a sourit .... et je n'ai pas manqué de lui dire qu'elle a bien fait car j'aurai dénoncé une fois de plus à mon cg que ses méthodes sont illégales et je lui ai glissé que j'allais entamer une action auprès de la CNIL sur le questionnaire qui traine dans quelques villes de mon département .... (mais j'attends le nouveau formulaire CERFA de demande d'agrément)
Je suis sure que sur mon dossier était noté "SURTOUT EN AUCUN CAS POSE DES QUESTIONS SUR SA VIE PRIVE (salaires, charges ....)" :lol2:
Après une réunion avec toutes les puér et médecins de PMI, j'ai à nouveau soulevé ce problème d'atteinte à la vie privé, la majorité des puér étaient d'accord avec moi, d'autres trouvaient ça normal mais dieu merci le juriste présent leur a rappelé que c'était complètement illégal. J'étais contente.
REFUSER DE REPONDRE
Légalement on ne peut refuser un agrément sans un motif, la décision est obligatoirement motivée, c'est la loi et aucun cg ne peut y déroger.
Pour se défendre, se protéger il faut connaître les lois sinon c'est clair on se fait abusé.
Pourquoi à ma dernière visite la puér ne m'a pas demandé ce qu'on m'a toujours demandé à chaque renouvellement (salaire, charge ...) ?? Alors que c'est sans scrupule qu'elle le faisait aux autres ?
Et bien sur ma table il y avait l'article de loi sur la protection de la vie privée :mdr!: Et à la fin de l'entretien je lui ai demandé s'il y avait eu de nouvelles consignes concernant ce type de question et elle m'a sourit .... et je n'ai pas manqué de lui dire qu'elle a bien fait car j'aurai dénoncé une fois de plus à mon cg que ses méthodes sont illégales et je lui ai glissé que j'allais entamer une action auprès de la CNIL sur le questionnaire qui traine dans quelques villes de mon département .... (mais j'attends le nouveau formulaire CERFA de demande d'agrément)
Je suis sure que sur mon dossier était noté "SURTOUT EN AUCUN CAS POSE DES QUESTIONS SUR SA VIE PRIVE (salaires, charges ....)" :lol2:
Après une réunion avec toutes les puér et médecins de PMI, j'ai à nouveau soulevé ce problème d'atteinte à la vie privé, la majorité des puér étaient d'accord avec moi, d'autres trouvaient ça normal mais dieu merci le juriste présent leur a rappelé que c'était complètement illégal. J'étais contente.
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