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violaine

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Message non lu par violaine » 28 mars 2009 22:17

Bonjour,
Qui peut me dire où trouver la nouvelle loi qui autorise un 4 éme accueil?

Merci.

Brigitte

Re: 4 agréments

Message non lu par Brigitte » 29 mars 2009 17:06

Loi de financement de la sécurité sociale, LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008- article 108(V) relative à l'accueil de quatre enfants.

violaine

Re: 4 agréments

Message non lu par violaine » 30 mars 2009 16:23

Merci beaucoup de cette info super claire.

A bientôt!

inconue

Re: 4 agréments

Message non lu par inconue » 31 mars 2009 10:48

il faut contacter ta pmi pour leur demander un 4 ème enfants elle ne sont pas obliger de te l'accorder
car elle regarder tout !

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