Page 1 sur 1

4 agréments

Publié : 28 mars 2009 22:17
par violaine
Bonjour,
Qui peut me dire où trouver la nouvelle loi qui autorise un 4 éme accueil?

Merci.

Re: 4 agréments

Publié : 29 mars 2009 17:06
par Brigitte
Loi de financement de la sécurité sociale, LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008- article 108(V) relative à l'accueil de quatre enfants.

Re: 4 agréments

Publié : 30 mars 2009 16:23
par violaine
Merci beaucoup de cette info super claire.

A bientôt!

Re: 4 agréments

Publié : 31 mars 2009 10:48
par inconue
il faut contacter ta pmi pour leur demander un 4 ème enfants elle ne sont pas obliger de te l'accorder
car elle regarder tout !