bonjour voila les parents d'une petite que je garde me licencie car a partir du 12 octobre ils on obtenue une place en créche pour la petite .
sa fais plus d'un an que je la gardais .
commment sa se passe le contrat avait été signé le 9.05.2008 la on n'est le 11 septembre si elle part le 12 octobre j'ai pa pour le moment de lettre de licenciement encore . Et les parents me doivent t'il jusqu'au 12 octobre si je reçois la lettre demain sa faer juste un mois ...
pouvez vous m'éclairer merci.
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licenciement urgent merci
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meteau
Re: licenciement urgent merci
Rupture de contrat et préavis
Rupture de contrat à l’initiative de l’employeur (retrait de l’enfant) : Licenciement
L’assistante maternelle qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté d’au moins 2 ou 3 mois (selon la durée de la période d’essai) a droit en cas de rupture de contrat par son employeur, sauf en cas de faute grave, à un préavis de 15 jours calendaires, avant le retrait de l’enfant qui lui est confié. La durée du préavis est portée à 1 mois lorsque l’enfant est accueilli depuis 1 an ou plus.
Dans les deux cas le paiement n’intervient que pour les jours où la garde de l’enfant est habituellement assurée.
L’indemnité de préavis est versée intégralement y compris en cas d’absence de l’enfant. Toutefois, le préavis n’est pas requis dans le cas où la rupture de contrat est liée à l’impossibilité de confier ou d'accueillir l’enfant à cause d’une suspension ou un retrait d’agrément. (Par la pmi pour faute grave)
Le préavis est notifié par lettre recommandée avec accusé réception.
La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai de congé.
Le préavis ne peut pas intervenir pendant une période de congés payés. (Le préavis ne débutera qu’à l’expiration de la période des congés)
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.
Régularisation
Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète (c'est à dire en cas de rupture anticipée du contrat avant la fin de l'année de référence), compte tenu de la mensualisation, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées dans le cadre de la mensualisation.
S’il y a lieu, l’employeur procèdera à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire et est soumis à cotisation.
Si l’assistante maternelle a perçu un salaire supérieur à son temps de travail réel, il reste à son profit.
Pour une année complète : 52 semaines= 47 semaines travaillées+ 5 semaines de congés,.dans ce cas, les congés ne sont pas payés en plus, le salaire de l’assistante maternelle étant maintenu les 12 mois. Par contre, si le contrat est interrompu avant les 12 mois, les congés payés sont due à équivalence de 10% des salaires versés au prorata des congés restant dus.
Indemnité de rupture
En cas de rupture de contrat par retrait de l’enfant à l’initiative de l’employeur, celui-ci versera à l’assistante maternelle ayant au moins un an d’ancienneté avec lui, une indemnité de rupture de contrat égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. (Convention collective)
Cette indemnité n’a pas de caractère de salaire, elle est donc exonérée de cotisations et d’impôts sur le revenu, dans la limite fixée par la loi. Cette indemnité n’est pas due en cas de rupture de contrat pour faute grave de l’assistante maternelle.
Rupture de contrat à l’initiative de l’employeur (retrait de l’enfant) : Licenciement
L’assistante maternelle qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté d’au moins 2 ou 3 mois (selon la durée de la période d’essai) a droit en cas de rupture de contrat par son employeur, sauf en cas de faute grave, à un préavis de 15 jours calendaires, avant le retrait de l’enfant qui lui est confié. La durée du préavis est portée à 1 mois lorsque l’enfant est accueilli depuis 1 an ou plus.
Dans les deux cas le paiement n’intervient que pour les jours où la garde de l’enfant est habituellement assurée.
L’indemnité de préavis est versée intégralement y compris en cas d’absence de l’enfant. Toutefois, le préavis n’est pas requis dans le cas où la rupture de contrat est liée à l’impossibilité de confier ou d'accueillir l’enfant à cause d’une suspension ou un retrait d’agrément. (Par la pmi pour faute grave)
Le préavis est notifié par lettre recommandée avec accusé réception.
La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai de congé.
Le préavis ne peut pas intervenir pendant une période de congés payés. (Le préavis ne débutera qu’à l’expiration de la période des congés)
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.
Régularisation
Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète (c'est à dire en cas de rupture anticipée du contrat avant la fin de l'année de référence), compte tenu de la mensualisation, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées dans le cadre de la mensualisation.
S’il y a lieu, l’employeur procèdera à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire et est soumis à cotisation.
Si l’assistante maternelle a perçu un salaire supérieur à son temps de travail réel, il reste à son profit.
Pour une année complète : 52 semaines= 47 semaines travaillées+ 5 semaines de congés,.dans ce cas, les congés ne sont pas payés en plus, le salaire de l’assistante maternelle étant maintenu les 12 mois. Par contre, si le contrat est interrompu avant les 12 mois, les congés payés sont due à équivalence de 10% des salaires versés au prorata des congés restant dus.
Indemnité de rupture
En cas de rupture de contrat par retrait de l’enfant à l’initiative de l’employeur, celui-ci versera à l’assistante maternelle ayant au moins un an d’ancienneté avec lui, une indemnité de rupture de contrat égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. (Convention collective)
Cette indemnité n’a pas de caractère de salaire, elle est donc exonérée de cotisations et d’impôts sur le revenu, dans la limite fixée par la loi. Cette indemnité n’est pas due en cas de rupture de contrat pour faute grave de l’assistante maternelle.