Pour être notifié de nouveaux messages, entrer dans un forum puis cliquer sur "S'abonner au forum" (+ infos)
jours fériés
-
tokio
jours fériés
Bonjour, J'ai 3 employeurs 2 ne me décomptent pas le lundi de pentecôte le lundi 24 mai ce jour là vu qu'ils ne travaillent pas je n'ai pas les petits par contre il y en a une qui ma dit que si je ne voulais pas travailler elle me décompter les heures prévues pour cette journée ou elle me ramène les petits c'est une fratrie. Elle ne travaille pas elle est obligée de prendre une rtt. Mais nous assistante maternelle on n'a pas de rtt et notre salaire est fixe. En a tel le droit. Par contre j'ai peur que pour les autres jours fériés à venir elle me déduise les journées. Elle cherche tjrs la petite bête. Je me méfie. Donnez-moi des conseils. Merci
-
Brigitte
Re: jours fériés
Concernant les jours fériés, s'ils ne sont pas travaillés, l'employeur est en droit de les retirer mais tout devait être noté sur le contrat.Il fallait en discuter à ce moment. Personnellement, je précise sur le contrat que les fériés ne seront pas déduits et tous mes employeurs ont accepté!
-
Celialou
Re: jours fériés
Bonjour,
Si vous ne refusez pas d'accueillir les enfants, mais que l'employeur ne vous le confie pas, alors votre salaire doit être maintenu. Ils n'ont pas le droit de vous déduire la journée.
Si vous ne voulez pas la travailler, vous avez la possibilité de poser un jour de congé ou de déduire la journée.
Cependant, il faut savoir que vous n'avez que 7 h à faire au titre de la journée de solidarité, et ce seulement si vous travaillez 45 h hebdo sur 52 semaines. Si vous travaillez moins, c'est au prorata (un calcul assez complexe à faire, le mieux est de poser la question à un syndicat qui vous indiquera le calcul). Si vous travaillez plus que ce que vous devriez faire, c'est à payer en plus par l'employeur.
Si vous refusez de travailler, et que la journée est déduite, c'est aussi uniquement sur les heures que vous êtes sensée faire au titre de la journée de solidarité (tel qu'indiqué ci-dessus).
Si vous ne refusez pas d'accueillir les enfants, mais que l'employeur ne vous le confie pas, alors votre salaire doit être maintenu. Ils n'ont pas le droit de vous déduire la journée.
Si vous ne voulez pas la travailler, vous avez la possibilité de poser un jour de congé ou de déduire la journée.
Cependant, il faut savoir que vous n'avez que 7 h à faire au titre de la journée de solidarité, et ce seulement si vous travaillez 45 h hebdo sur 52 semaines. Si vous travaillez moins, c'est au prorata (un calcul assez complexe à faire, le mieux est de poser la question à un syndicat qui vous indiquera le calcul). Si vous travaillez plus que ce que vous devriez faire, c'est à payer en plus par l'employeur.
Si vous refusez de travailler, et que la journée est déduite, c'est aussi uniquement sur les heures que vous êtes sensée faire au titre de la journée de solidarité (tel qu'indiqué ci-dessus).
-
tokio
Re: jours fériés
Brigitte, merci de m'avoir répondu. Le contrat à été établi très vite rencontre parents le jeudi commencement le vendredi contrat fait le samedi donc je n'y ai pas pensées ni eux non plus pourtant je suis leur 3e nounou. Sur la convention il est noté que quand un jour férié tombe un jour de travail et que l'on a au moins 3 mois d'ancienneté et ayant au moins effectué 200h/mois de travail avant le jour férié (j'en fais 440h/mois fratie) et que le jour d'avant et le jour d'après l'on travail il n'y a pas de diminution de salaire. Merci
-
tokio
Re: jours fériés
Celialou, merci de m'avoir répondut. Je ne savais pas que l'on devait travailler que 7 h pour la journée de solidarité. Je garde une fratrie et je fais 11h/jour et par enfant. Donc si je fais plus de 7h/enfant sur le contrat horaire 7h30/18h30.Comment je calcule. Est-ce que la différence est multiplié par deux? Est-ce des heures supp? pour ses heures en plus je suis à 3e20. Par contre ou avez-vous que la journée était que 7 h.Je voudrais leur montrer la preuve écrite. Merci
-
Celialou
Re: jours fériés
Bonjour,
Si vous travaillez 45 h au moins sur 52 semaines, vous devez effectivement 7 h au titre de la journée de solidarité.
Si l'employeur vous confie l'enfant pendant 11 h ce jour-là, il vous doit 4 h en plus (x 2 si fratrie).
Ce sont des heures supp seulement si vous faites plus de 45 h dans la semaine.
Voilà le texte de loi :
Article L3133-10
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24
Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :
1° Pour les salariés mensualisés dans cette limite de sept heures ;
2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément à l'article L. 3121-41, dans la limite de la valeur d'une journée de travail.
Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
Si vous travaillez 45 h au moins sur 52 semaines, vous devez effectivement 7 h au titre de la journée de solidarité.
Si l'employeur vous confie l'enfant pendant 11 h ce jour-là, il vous doit 4 h en plus (x 2 si fratrie).
Ce sont des heures supp seulement si vous faites plus de 45 h dans la semaine.
Voilà le texte de loi :
Article L3133-10
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24
Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :
1° Pour les salariés mensualisés dans cette limite de sept heures ;
2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément à l'article L. 3121-41, dans la limite de la valeur d'une journée de travail.
Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
-
disco
Re: jours fériés
La Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a enlevé toute référence
au lundi de Pentecôte dans la mise en oeuvre de cette journée. Désormais, les modalités
d'accomplissement de la journée de solidarité, instituée pour financer les actions en faveur de
l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sont fixées pour le secteur privé, par accord
d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.
Si ces règles ne posent pas de difficultés pour les assistantes maternelles employées par des
personnes morales de droit privé (associations, entreprises, etc.), il n'en est pas de même pour
les assistantes maternelles employées par des particuliers dont la situation n'a pas été
envisagées par le législateur. Le texte est rédigé de telle manière qu'il semble concerner
uniquement les entreprises et les dispositions du Code du travail concernant la journée de
solidarité ne sont pas citées à l'article L. 423-2 du Code de l'action sociale et des familles qui
liste les articles du Code du travail applicables aux assistantes maternelle.
c'est 7h en tout et pour tout quel que soit le nb d'employeurs (à diviser par le nb d'employeurs)
et nous ne sommes pas soumises à la journée de solidarité car nos employeurs ne paient pas les charges de leur poche!
par contre si vous faites cette journée ce sera sur un jour d'accueil où normalement vous n'avez pas les enfants ( plus forcement sur le lundi de pentecote qui est redevenu ferié pour tous)
et ces 7h te seront payées normalement puisque c'est sur les charges que la taxe est prélevée !!!
ne jamais faire ces 7h "gratuitement" !!!!
au lundi de Pentecôte dans la mise en oeuvre de cette journée. Désormais, les modalités
d'accomplissement de la journée de solidarité, instituée pour financer les actions en faveur de
l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sont fixées pour le secteur privé, par accord
d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.
Si ces règles ne posent pas de difficultés pour les assistantes maternelles employées par des
personnes morales de droit privé (associations, entreprises, etc.), il n'en est pas de même pour
les assistantes maternelles employées par des particuliers dont la situation n'a pas été
envisagées par le législateur. Le texte est rédigé de telle manière qu'il semble concerner
uniquement les entreprises et les dispositions du Code du travail concernant la journée de
solidarité ne sont pas citées à l'article L. 423-2 du Code de l'action sociale et des familles qui
liste les articles du Code du travail applicables aux assistantes maternelle.
c'est 7h en tout et pour tout quel que soit le nb d'employeurs (à diviser par le nb d'employeurs)
et nous ne sommes pas soumises à la journée de solidarité car nos employeurs ne paient pas les charges de leur poche!
par contre si vous faites cette journée ce sera sur un jour d'accueil où normalement vous n'avez pas les enfants ( plus forcement sur le lundi de pentecote qui est redevenu ferié pour tous)
et ces 7h te seront payées normalement puisque c'est sur les charges que la taxe est prélevée !!!
ne jamais faire ces 7h "gratuitement" !!!!
-
Celialou
Re: jours fériés
Les syndicats ne sont pas de cet avis : pour eux les AM sont concernées par la journée de solidarité.
-
carole12
Re: jours fériés
Bonjour, je voulais savoir si les conventions collectives ou le code du travail prévoyés pour les jours fériés travaillés (entre autre le 8, 13, 23 et 24 mai)une récupération en jours de repos? sachant que pour le travail de ces jours il y a eu une rémunération classique.
merci pour vos réponses
merci pour vos réponses