rupture conventionnelle

[grard]

bonjour et voilà mon probleme d'une ass mat désespérée:
j'ai gardé pendant 2 ans une fratrie , je viens de demissionner du frere le 31 aout et je garde encore la petite qui est passée periscolaire le 1er sept, nous avons fait un avenant mi aout avec regul au 31 aout et nouvelle mensu à partir du 1er septembre et le 13 sept la maman me donne une lettre avec son calcul à elle soit (la date anniv du contrat est le 1er janvier)elle recalcule la mensu sur les 4 mois qu'il reste puis on repartira sur une nouvelle mensu à partir de janvier,je ne suis pas d'accord et là je m'appercois qu'elle a declaré sa somme(je ne suis pas encore payé) donc demain que dois je faire accepter la somme en lui disant que c'est un accompte ou la refuser?(elle me regle en liquide.
puis nous sommes convenu pour une rupture conventionnelle car nous sommes passé aux prud'hommes car elle refusait de me payer la regul du grand et là elle me dit que la prime de licenciement c'est le 1/120eme et le 1/5eme n'existe pas elle a rempli les papiers avec ses montants.
je suis désespérée et ne sais plus quoi faire.
en esperant avoir été assez claire.

[Brigitte]

Je ne comprends pas tout: vous êtes passées aux Prud'hommes et vous cotu continues à accueillir la soeur ??

Concernant l'indemnité de rupture: Face aux interrogations relatives aux règles déterminant le montant de l'indemnité due aux assistantes maternelles en cas de retrait d'enfant, le ministère en charge de la Famille et de la Solidarité émet une simple recommandation.

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a apporté de nouvelles garanties aux salariés. Elle prévoit notamment un nouveau mode de calcul de l'indemnité de licenciement versée aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Ces derniers peuvent prétendre, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité légale dont le montant ne peut être inférieur à 1/5ème de mois de salaire brut par année d'ancienneté. La convention collective prévoit en cas de retrait de l'enfant à l'initiative de l'employeur une indemnité égale à 1/120 des salaires nets perçus durant l'année.

La question qui se pose, s'agissant de l'indemnité de rupture , est de savoir si la convention collective continue à s'appliquer ou s'il faut désormais se référer à ces nouvelles dispositions législatives qui sont le plus souvent à l'avantage de la salariée.

Légitimement, de nombreuses assistantes maternelles s'appuient, accompagnées de leurs organisations représentatives, sur une circulaire interne de la Direction générale du travail (DGT) qui affirme qu'elles peuvent bénéficier de cette indemnité, pour réclamer à leur employeur l'application de ces dispositions avantageuses. Or cette position fait débat. Contraire à la jurisprudence actuelle pour certains, la question de l'applicabilité de l'indemnité de licenciement légale aux assistantes maternelles pose problème à l'ensemble des parties : professionnelles qui, s'appuyant sur cette note, réclament une indemnité plus favorable mais manquent de réels arguments face à un employeur réticent ; choix cornéliens pour les relais assistantes maternelles (RAM) et les parents employeurs qui se retrouvent face à des avis divergents.

Interrogé par plusieurs députés le secrétariat à la Famille a rendu une réponse pour le moins évasive à la question. Ainsi, « dans l'attente d'une position définitive du juge » le ministère n'émet qu'une simple recommandation aux particuliers employeurs de verser l'indemnité de rupture la plus favorable aux assistantes maternelles.

Notons que si cet avis du ministère peut aider une assistante maternelle à persuader son employeur de son bon droit, celui-ci n'a pas valeur d'argument juridique et ne sera pas suffisant pour convaincre le juge. En attendant un hypothétique jugement, l'inscription dans la loi du droit à l’indemnité de licenciement légale pour les assistantes maternelles, à l’occasion par exemple de la discussion sur les maisons d’assistantes maternelles, aurait pourtant été un moyen beaucoup plus rapide et efficace d'éclaircir ce point litigieux!

J'ai relevé ces explications sur le site Casamape et dans l'assmat.

[grard]

je me suis mal exprimée et je m'en excuse alors en resume:
j'ai demissionné du grand et il y avait une regul à faire mais la maman refusait de me la payer et deplus ca fait 3 mois qu'elle me paye selon son bon vouloir c'était mes problemes pour les prud'hommes mais ensuite je garde toujours la petite soeur et là il y a de nouveau soucis que je n'ai pas pu exprimer aux prud'hommes car je ne les avais pas avant:
nous avons convenu d'une rupture conventionnelle pour la petite mais elle se base sur ses calculs qui ne correspondent pas à l'avenant signé pour le 1er septembre et elle va me payer sur ses calculs à elle donc demain lorsqu'elle viendra avec son espece que dois je faire?l'accepter en disant c'est un accompte ou le refuser en disant ca n'est pas la somme convenu?
le probleme c'est qu'elle a deja fait sa declaration à pajemploi.
j'espere avoir été un peu plus claire.

[Brigitte]

grard,
ok, donc je redis la même chose que dans mon précédent post: tu es passée aux Prud'hommes avec un parent employeur et tu travailles encore avec ce même parent pour le deuxième enfant ! c'est aberrant!

Si tu n'es pas d'accord avec la somme, tu la refuses et donc tu ne lui fais pas de reçu comme les autres fois.( puisque espèces)
Quant à la déclaration à Pajemploi, cette maman peut la rectifier en ligne pendant 30 jours, mais faut-t-il qu'elle veuille le faire.
Pour l'indemnité de rupture, il n'y a pas encore eu de jurisprudence concernant le 1/5ème par rapport aux 1/120ème alors sur ce point précis, prudence.