Bonjour,
Pourriez vous me confirmer que le calcul de l'indemnité de licenciement a bien changé depuis 2008. Selon l'article L 773-1-5 de juin 2008, il serait non plus égal au 1/120 du total des nets perçus durant le contrat, mais je cite:
"égal par année d'ancienneté au 2/10° de la moyenne des sommes perçues par l’intéressé au titre des 6 meilleurs mois consécutifs versés par l'employeur qui le licencie."
C'est important, car ça double quasiment la somme...
D'autre part, je suis employée depuis le 23 février 2009 et mon contrat se termine le 16 décembre 2011. Pourriez vous m'aider pour mes indemnités de CP;
J'ai pris 15 jours entre le 23/02/09 et le 31/05/10
28 CP entre le 1/06/10 et le 31/05/11
17 CP entre le 1/06/11 et ce jour...
je n'ai donc pas terminé mes CP de 2010 et pas pris mes CP cumulés entre juin 2011 et ce jour...
La maman me verse 10% par mois, mais je ne sais pas 10% de quoi en fait. Ça ne correspond pas aux 10% du total des bruts perçus l'année précédente, CP inclus...
Du coup j'ai fait des calculs, mais j'arrive à une somme exorbitante. Je m'entends bien avec la maman et ne veut surtout pas ni la gruger, ni la fâcher...;
je suis en année incomplète: 45 semaines et j'ai deux enfants....merci pour votre aide!
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indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de CP
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Celialou
Re: indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de CP
Bonjour,
Voilà le texte de loi :
« LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Article L1234-9 du code du travail
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Article R1234-2 du code du travail
Modifié par Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 - art. 1
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
Article R1234-4 du code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Le paiement des congés par 10 % tous les mois (10 % sur le brut - cotisations = 10 % sur le net) n’est pas conforme à la CCN. Vous avez donc déjà perçu une partie des congés en argent. Je dis une partie, parce qu’il faudrait vérifier si la méthode de paiement des congés « comme si travaillé » est souvent plus avantageuse. Mais pour cela, il faut calculer le nombre de jours ouvrables de congés acquis depuis le début du contrat, à raison de 2.5 jours par périodes de 4 semaines travaillées.
Voilà le texte de loi :
« LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Article L1234-9 du code du travail
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Article R1234-2 du code du travail
Modifié par Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 - art. 1
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
Article R1234-4 du code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Le paiement des congés par 10 % tous les mois (10 % sur le brut - cotisations = 10 % sur le net) n’est pas conforme à la CCN. Vous avez donc déjà perçu une partie des congés en argent. Je dis une partie, parce qu’il faudrait vérifier si la méthode de paiement des congés « comme si travaillé » est souvent plus avantageuse. Mais pour cela, il faut calculer le nombre de jours ouvrables de congés acquis depuis le début du contrat, à raison de 2.5 jours par périodes de 4 semaines travaillées.
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Minouche
Re: indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de CP
Bonjour,
Etes vous certaine que la nouvelle loi de 2008 s'applique bien aux assistantes maternelles ? D'après tous les renseignements pris il semblerait que ce texte de loi ne soit pas applicable (de plus, on ne parle pas de licenciement mais retrait de l'enfant). Il n'y a aucune jurisprurdence à ce sujet.
Avez vous des informations plus précises sur l'application de ce texte.
Merci d'avance.
Etes vous certaine que la nouvelle loi de 2008 s'applique bien aux assistantes maternelles ? D'après tous les renseignements pris il semblerait que ce texte de loi ne soit pas applicable (de plus, on ne parle pas de licenciement mais retrait de l'enfant). Il n'y a aucune jurisprurdence à ce sujet.
Avez vous des informations plus précises sur l'application de ce texte.
Merci d'avance.
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Brigitte
Re: indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de CP
Minouche, tu affirmes des choses fausses car oui cette loi s'applique aux ass.mat et OUI il y a eu plusieurs cas de jurisprudence. J'en ai sous les yeux. Je cite:
Tribunal des Prud'hommes de Bergerac (24)
"Que la loi sur la mensualisation s'applique bien à la profession
d'assistante maternelle (décision du conseil d'état N°280.606)
Que selon les dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail, le
mode de calcul de l'indemnité de licenciement s'applique dans la mesure
où il est plus favorable que celui de la convention collective, soit 1/5ème
de mois par année d'ancienneté."
RAPPEL: la CC s'applique UNIQUEMENT si plus favorable à la loi !!
Tribunal des Prud'hommes de Bergerac (24)
"Que la loi sur la mensualisation s'applique bien à la profession
d'assistante maternelle (décision du conseil d'état N°280.606)
Que selon les dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail, le
mode de calcul de l'indemnité de licenciement s'applique dans la mesure
où il est plus favorable que celui de la convention collective, soit 1/5ème
de mois par année d'ancienneté."
RAPPEL: la CC s'applique UNIQUEMENT si plus favorable à la loi !!
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Celialou
Re: indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de CP
Il n'y a ni jurisprudence qui nous exclu, ni jurisprudence qui confirme.
Le texte de loi en tout cas ne nous exclu pas.
Un retrait d'enfant correspond pour nous AM à un licenciement. La procédure est simplement simplifiée pour les parents (pas besoin de motif de licenciement, pas besoin d'entretien préalable) : mais au final, l'AM se retrouve bel et bien au chômage et peut avoir droit aux assedics.
Le texte de loi en tout cas ne nous exclu pas.
Un retrait d'enfant correspond pour nous AM à un licenciement. La procédure est simplement simplifiée pour les parents (pas besoin de motif de licenciement, pas besoin d'entretien préalable) : mais au final, l'AM se retrouve bel et bien au chômage et peut avoir droit aux assedics.
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mums78
Re: indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de CP
Pour l'indemnité de licenciement je n'ai pas de soucis.
Par contre, mon contrat s'est terminé le 16 décembre et à ce jour, je n'ai toujours aucun document me permettant de m'inscrire aux ASSEDIC. La maman ne veut pas me payer mes cp dus et non pris. Elle affirme que ce n'est pas légal....Affaire à suivre, mais j'ai peur que cela ne se termine mal!
Par contre, mon contrat s'est terminé le 16 décembre et à ce jour, je n'ai toujours aucun document me permettant de m'inscrire aux ASSEDIC. La maman ne veut pas me payer mes cp dus et non pris. Elle affirme que ce n'est pas légal....Affaire à suivre, mais j'ai peur que cela ne se termine mal!
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Celialou
Re: indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de CP
L'employeur a obligation de remettre le dernier jours du préavis :
- le certificat de travail
- l'attestation destinée à Pôlemploi
- le dernier salaire comprenant l'indemnité compensatrice de CP (pour les congés acquis non encore pris) + l'indemnité de licenciement si contrat de plus d'un an + régularisation si mensualisation année incomplète.
- le certificat de travail
- l'attestation destinée à Pôlemploi
- le dernier salaire comprenant l'indemnité compensatrice de CP (pour les congés acquis non encore pris) + l'indemnité de licenciement si contrat de plus d'un an + régularisation si mensualisation année incomplète.
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mums78
Re: indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de CP
@ Célialou
Oui je sais tout ça. J'ai pris 17 jours de CP en aout, mon contrat s'est terminé en décembre. Je n'ai donc pas écoulé mes jours de CP 2010/2011. Il m'en reste 13...Et j'ai cumulé depuis le 1er juin: 2,5 jours par mois et 1 jour en décembre...Elle me doit donc 16 jours pour cette période. D'autant que ces 16 jours, ne m'ont été ni payés, ni pris...Elle refuse de me payer mes jours. Affaire à suivre, elle vient mardi....
Oui je sais tout ça. J'ai pris 17 jours de CP en aout, mon contrat s'est terminé en décembre. Je n'ai donc pas écoulé mes jours de CP 2010/2011. Il m'en reste 13...Et j'ai cumulé depuis le 1er juin: 2,5 jours par mois et 1 jour en décembre...Elle me doit donc 16 jours pour cette période. D'autant que ces 16 jours, ne m'ont été ni payés, ni pris...Elle refuse de me payer mes jours. Affaire à suivre, elle vient mardi....
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Celialou
Re: indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de CP
Vous devriez vous rapprocher d'un syndicat d'assistante maternelle.
Une précision cependant : seuls les jours ouvrés de congés sont à payer, pas les jours ouvrables.
Jour ouvrable = du lundi au samedi.
Jour ouvré = jour habituellement travaillé compris dans les jours ouvrables acquis.
Une précision cependant : seuls les jours ouvrés de congés sont à payer, pas les jours ouvrables.
Jour ouvrable = du lundi au samedi.
Jour ouvré = jour habituellement travaillé compris dans les jours ouvrables acquis.
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mums78
Re: indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de CP
Merci beaucoup. Je vais attendre mardi, elle doit passer pour qu'on termine les papiers, je vais voir comment ça se passe, je ne signerai mon solde de tout compte que si je suis d'accord....Sinon je contacterai l'inspection du travail!!!!je vous tiens au courant!
Je vous souhaite une bonne année!
Je vous souhaite une bonne année!