Bonjour à toutes et à tous,
Pourriez-vous m'aider svp.
Voici ma demande : nous avons engagé une nourrice agréée en septembre 2011, pour faire garder notre fille. Nous sommes contraints de rompre le contrat à effet du 31/07/2012. Je souhaiterai donc connaître le montant dû à ma nourrice.
Infos sur le contrat :
>Jours travaillés : Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi.
> Base du contrat : 40h/semaine
> Contrat en année complète
> Les congés payés devaient l'être du 30/07 au 04/09/2012
> Taux horaire : 3,50 €/heure
> Début du contrat : 19/09/2011
Merci donc de m'indiquer le solde de tout compte à verser à ma nourrice au 31/07/2012.
Merci par avance de vos réponses avisées.
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Rupture de contrat année complète
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Celialou
Re: Rupture de contrat année complète
Bonjour,
Déjà il y a un problème : si votre AM est en congés à partir du 30 juillet, le préavis ne peut se terminer le 30 : en effet, un préavis ne peut se poser sur les congés du salarié, si cela arrive, la partie du préavis non effectuée est reportée à après les congés.
Quand votre AM a-t-elle reçu sa lettre de rupture de contrat ?
A-t-elle pris des congés anticipés (avant mai 2012) ?
A-t-elle des enfants de moins de 15 ans ?
Déjà il y a un problème : si votre AM est en congés à partir du 30 juillet, le préavis ne peut se terminer le 30 : en effet, un préavis ne peut se poser sur les congés du salarié, si cela arrive, la partie du préavis non effectuée est reportée à après les congés.
Quand votre AM a-t-elle reçu sa lettre de rupture de contrat ?
A-t-elle pris des congés anticipés (avant mai 2012) ?
A-t-elle des enfants de moins de 15 ans ?
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Arthur
Re: Rupture de contrat année complète
Le préavis est de 15 jours calendaires, car le contrat à moins d'un an.
Ma nourrice recevra donc le courrier je pense vendredi 6 juillet 2012, car il sera posté ce jour.
Ma nourrice n'a pas pris de congés depuis le 19/09/2011, et a 1 enfant de moins de 15 ans.
Le préavis se terminera effectivement de vendredi 27 juillet 2012 au soir.
Espérant avoir une réponse sur le solde de tout compte à lui verser.
Ma nourrice recevra donc le courrier je pense vendredi 6 juillet 2012, car il sera posté ce jour.
Ma nourrice n'a pas pris de congés depuis le 19/09/2011, et a 1 enfant de moins de 15 ans.
Le préavis se terminera effectivement de vendredi 27 juillet 2012 au soir.
Espérant avoir une réponse sur le solde de tout compte à lui verser.
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Celialou
Re: Rupture de contrat année complète
Non, les 15 jours sont des jours calendaires et démarrent le jour de la première présentation de la LRAR :
6 juillet = 1e jour de préavis
7 juillet = 2e
8 juillet = 3e
...
20 juillet = 15e jour de préavis
Elle n'est donc plus sous contrat dès le 21 juillet.
Si le contrat n'a pas prévu de clause supérieure (plus de 15 jours de préavis), l'AM peut exiger le respect des 15 jours indiquées au contrat. Celui-ci se terminera alors le 20 et elle ne se met pas en faute si elle n'accueille plus votre enfant le 21.
37 semaines travaillées depuis le début du contrat :
37/4 x 2.5 = 23.125 arrondis à 24 jours ouvrables
1 enfant de moins de 15 ans = 2 jours supplémentaires
Total 26 jours ouvrables.
De juin au 20 juillet : 7 semaines travaillées :
7/4 x 2.5 = 4.375 arrondis à 5 jours ouvrables
Total = 31 jours ouvrables
Ma Me J V S L
Ma Me J V S L
Ma Me J V S L
Ma Me J V S L
Ma Me J V S L
Ma
soit la valeur de 5 semaines travaillées + le mardi.
(3.50 € x 5 x 40 h) + (3.50 x 10 h) = 735 € net d'indemnité compensatrice de CP.
Salaire de juillet : vous devrez opérer une retenue sur salaire si le mois est incomplet :
Salaire mensuel/jours potentiels d'accueil du mois soit 17 jours en juillet
606.67 €/17 = 35.69 € à déduire par jour non travaillé après le 20 soit 5 jours donc :
5 x 35.69 = 178.43 €
606.67 - 178.43 = 428.24 € net auxquels vous ajouterez les congés.
Attention : pour la déclaration à PAJEMPLOI on ne déclare normalement jamais les congés, sauf en fin de contrat.
Vous déclarerez donc :
- 16 jours d'activités (428.24/3.50 € puis /8 h).
- 31 jours de CP
- heures mensualisées = (428.50/3.50) + (735/3.50) = 332.42 h
6 juillet = 1e jour de préavis
7 juillet = 2e
8 juillet = 3e
...
20 juillet = 15e jour de préavis
Elle n'est donc plus sous contrat dès le 21 juillet.
Si le contrat n'a pas prévu de clause supérieure (plus de 15 jours de préavis), l'AM peut exiger le respect des 15 jours indiquées au contrat. Celui-ci se terminera alors le 20 et elle ne se met pas en faute si elle n'accueille plus votre enfant le 21.
37 semaines travaillées depuis le début du contrat :
37/4 x 2.5 = 23.125 arrondis à 24 jours ouvrables
1 enfant de moins de 15 ans = 2 jours supplémentaires
Total 26 jours ouvrables.
De juin au 20 juillet : 7 semaines travaillées :
7/4 x 2.5 = 4.375 arrondis à 5 jours ouvrables
Total = 31 jours ouvrables
Ma Me J V S L
Ma Me J V S L
Ma Me J V S L
Ma Me J V S L
Ma Me J V S L
Ma
soit la valeur de 5 semaines travaillées + le mardi.
(3.50 € x 5 x 40 h) + (3.50 x 10 h) = 735 € net d'indemnité compensatrice de CP.
Salaire de juillet : vous devrez opérer une retenue sur salaire si le mois est incomplet :
Salaire mensuel/jours potentiels d'accueil du mois soit 17 jours en juillet
606.67 €/17 = 35.69 € à déduire par jour non travaillé après le 20 soit 5 jours donc :
5 x 35.69 = 178.43 €
606.67 - 178.43 = 428.24 € net auxquels vous ajouterez les congés.
Attention : pour la déclaration à PAJEMPLOI on ne déclare normalement jamais les congés, sauf en fin de contrat.
Vous déclarerez donc :
- 16 jours d'activités (428.24/3.50 € puis /8 h).
- 31 jours de CP
- heures mensualisées = (428.50/3.50) + (735/3.50) = 332.42 h
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Arthur
Re: Rupture de contrat année complète
Un grand merci pour votre aide précieuse et d'une rapidité extrême.