Bonjour, je vais avoir 2 enfants à garder en année incomplète.
Une des mamans m'a demande combien est ce qu'il faut mettre de jours de congés quand elle remplis la fiche de salaire les mois on je ne travail pas 4 semaines d'affiles et donc n'acquière pas 2,5 jours de congés.
Elle a lu aussi qu i' fallait qu un contrat débute le 1 et du mois est ce vrai?
Merci d'avance pour vos réponses.
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Contrat année incomplete
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Celialou
Re: Contrat année incomplete
Bonjour,
En année incomplète, effectivement seules les périodes de 4 semaines travaillées (ou assimilées comme les congés acquis de l'année précédente ou les semaines d'absence non prévues de l'enfant) donnent droit à 2.5 jours ouvrables de CP.
Si tu parles de la déclaration à PAJEMPLOI (pour le BS PAJEMPLOI), il ne faut pas déclarer les jours en cours d'acquisition, mais uniquement les jours de congés payés au cours du mois.
Quand te sont payés les congés ? En une fois en juin ou au moment du congé principal, ou en plusieurs fois ?
Je rappelle que le paiement des congés par 10 % tous les mois n'est pas conforme à la CCN et te porte préjudice (en 2e année ou si le calcul des congés en maintien de salaire est plus avantageux).
Pour le contrat, il peut bien évidemment commencer en cours de mois.
Il faut alors faire une retenue sur salaire pour déduire les jours ou heures non travaillées du début du mois :
Salaire mensuel/nbre de jours (ou d'heures) potentiels d'accueil du mois = montant à déduire par jour (ou heures) non travaillé.
En année incomplète, effectivement seules les périodes de 4 semaines travaillées (ou assimilées comme les congés acquis de l'année précédente ou les semaines d'absence non prévues de l'enfant) donnent droit à 2.5 jours ouvrables de CP.
Si tu parles de la déclaration à PAJEMPLOI (pour le BS PAJEMPLOI), il ne faut pas déclarer les jours en cours d'acquisition, mais uniquement les jours de congés payés au cours du mois.
Quand te sont payés les congés ? En une fois en juin ou au moment du congé principal, ou en plusieurs fois ?
Je rappelle que le paiement des congés par 10 % tous les mois n'est pas conforme à la CCN et te porte préjudice (en 2e année ou si le calcul des congés en maintien de salaire est plus avantageux).
Pour le contrat, il peut bien évidemment commencer en cours de mois.
Il faut alors faire une retenue sur salaire pour déduire les jours ou heures non travaillées du début du mois :
Salaire mensuel/nbre de jours (ou d'heures) potentiels d'accueil du mois = montant à déduire par jour (ou heures) non travaillé.
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Pottier
Re: Contrat année incomplete
Merci, pour votre réponse.
Pour le paiement des congés, ils me les paierons fin mai en une fois.
Est ce que vous savez si la nouvelle lois qui est passe : la loi ,warsmann, à change quelque chose au niveau des congés en année incomplète car j avait écrit un mail à pajemploi et ils m'ont repondu: Dès le 1er juin 2012, l'ouverture du droit à congés payés n'est plus soumise à aucune condition.Votre assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué au cours de la période de référence.
Merci.
Pour le paiement des congés, ils me les paierons fin mai en une fois.
Est ce que vous savez si la nouvelle lois qui est passe : la loi ,warsmann, à change quelque chose au niveau des congés en année incomplète car j avait écrit un mail à pajemploi et ils m'ont repondu: Dès le 1er juin 2012, l'ouverture du droit à congés payés n'est plus soumise à aucune condition.Votre assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué au cours de la période de référence.
Merci.
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Celialou
Re: Contrat année incomplete
Re,
Les congés ne doivent pas être payés fin mai mais fin juin 2013.
Ainsi fin mai 2014 vous calculerez les 10 % sur les salaires payés entre juin 2013 et mai 2014 (donc y compris sur les congés payés en plus en juin 2013) : si vous les faites payer en mai, vous perdrez les 10 % sur les congés de l'année précédente (or vous y avez droit).
Pour les congés, avant il fallait avoir travaillé 4 semaines dans l'année pour valider le droit à congés, puis ça a été réduit à 10 jours, et maintenant c'est ouvert dès le 1er jour travaillé.
A présent on a droit à 10 % au titre des congés quel que soit le temps travaillé, ou 2.5 jours si au moins 4 semaines travaillées.
Donc si vous avez commencé à travailler la dernière semaine de mai, fin mai vous aurez droit à 10 % du salaire de mai, mais pas aux congés en maintien pour 2.5 jours.
Les congés ne doivent pas être payés fin mai mais fin juin 2013.
Ainsi fin mai 2014 vous calculerez les 10 % sur les salaires payés entre juin 2013 et mai 2014 (donc y compris sur les congés payés en plus en juin 2013) : si vous les faites payer en mai, vous perdrez les 10 % sur les congés de l'année précédente (or vous y avez droit).
Pour les congés, avant il fallait avoir travaillé 4 semaines dans l'année pour valider le droit à congés, puis ça a été réduit à 10 jours, et maintenant c'est ouvert dès le 1er jour travaillé.
A présent on a droit à 10 % au titre des congés quel que soit le temps travaillé, ou 2.5 jours si au moins 4 semaines travaillées.
Donc si vous avez commencé à travailler la dernière semaine de mai, fin mai vous aurez droit à 10 % du salaire de mai, mais pas aux congés en maintien pour 2.5 jours.