Bonjour à toutes et à tous,
Je vais mettre fin au contrat de mon assistante maternelle pour cause de déménagement.
Ma fille a été gardée par ses soins du 27 aout 2012 au 26 juillet 2013, donc moins d'un d'ancienneté.
Nous sommes sur une année complète.
Je suis un peu perdue pour la fin du contrat.
J'ai donc 15 jours de préavis ?
Dois-je lui versée une sommes au mois d'août? Elle m'a parlé de congés payés pour le mois d'aout mais le salaire que je lui verse tous les mois est calculé en année complète, n'est-il pas censé inclure les congès chaque mois?
Je suis un peu paumée...
Lui devrais-je des indemnités à la fin du contrat? Lesquelles?
Merci pour votre aide!
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fin de contrat, congés payés... help :)
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Celialou
Re: fin de contrat, congés payés... help :)
Bonjour,
Votre propre salaire est calculé sur 52 semaines, donc congés inclus, mais les congés ne sont payés qu'à leur prise en maintien de salaire : si vous perdiez votre emploi, vous réclameriez aussi le paiement des congés acquis non pris.
C'est pour ça qu'existe l'indemnité compensatrice de congés payés.
Pour votre AM c'est pareil : si à la fin du contrat, il lui reste des congés acquis non pris, vous devez les lui payer.
Vous avez effectivement 15 jours de préavis. Le préavis commence le jour de la présentation de la lettre recommandée AR par le facteur. Il ne peut se terminer un samedi, un dimanche ou un férié (sinon il est reporté au premier jour ouvrable suivant).
Si le dernier jour de préavis est en juillet, vous devrez lui payer le salaire de juillet + l'indemnité compensatrice de CP. Il n'y aura plus de salaire à payer en août puisqu'elle n'est plus sous contrat avec vous.
Maintenant pour déterminer le nombre de jours de congés qui restent à payer, il faut voir si depuis le début du contrat elle a pris des congés. Si oui, et si entre le début du contrat et avril, avez-vous maintenu le salaire ou réduit ?
Si vous avez maintenu le salaire, elle a donc eu des congés par anticipation.
A-t-elle des enfants de moins de 15 ans ? Si oui, elle a droit à 2 jours supplémentaires par enfant puisqu'elle n'aura pas les 30 jours acquis au 31 mai.
Elle a droit à 2.5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 22.5 arrondis à 23 jours ouvrables fin mai. Et 5 jours ouvrables de juin à juillet.
Il faut compter les jours pris du lundi au samedi (même si elle ne travaille pas tous les jours de la semaine), sauf les fériés.
S'il lui reste des congés non pris :
Nbre de jours ouvrables restant/6 x nbre de jours travaillés dans la semaine = jours à payer x nbre d'h x tarif horaire.
Pensez à indiquer le nombre de jours de congés que vous payez dans la case prévue de la déclaration PAJEMPLOI.
Votre propre salaire est calculé sur 52 semaines, donc congés inclus, mais les congés ne sont payés qu'à leur prise en maintien de salaire : si vous perdiez votre emploi, vous réclameriez aussi le paiement des congés acquis non pris.
C'est pour ça qu'existe l'indemnité compensatrice de congés payés.
Pour votre AM c'est pareil : si à la fin du contrat, il lui reste des congés acquis non pris, vous devez les lui payer.
Vous avez effectivement 15 jours de préavis. Le préavis commence le jour de la présentation de la lettre recommandée AR par le facteur. Il ne peut se terminer un samedi, un dimanche ou un férié (sinon il est reporté au premier jour ouvrable suivant).
Si le dernier jour de préavis est en juillet, vous devrez lui payer le salaire de juillet + l'indemnité compensatrice de CP. Il n'y aura plus de salaire à payer en août puisqu'elle n'est plus sous contrat avec vous.
Maintenant pour déterminer le nombre de jours de congés qui restent à payer, il faut voir si depuis le début du contrat elle a pris des congés. Si oui, et si entre le début du contrat et avril, avez-vous maintenu le salaire ou réduit ?
Si vous avez maintenu le salaire, elle a donc eu des congés par anticipation.
A-t-elle des enfants de moins de 15 ans ? Si oui, elle a droit à 2 jours supplémentaires par enfant puisqu'elle n'aura pas les 30 jours acquis au 31 mai.
Elle a droit à 2.5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 22.5 arrondis à 23 jours ouvrables fin mai. Et 5 jours ouvrables de juin à juillet.
Il faut compter les jours pris du lundi au samedi (même si elle ne travaille pas tous les jours de la semaine), sauf les fériés.
S'il lui reste des congés non pris :
Nbre de jours ouvrables restant/6 x nbre de jours travaillés dans la semaine = jours à payer x nbre d'h x tarif horaire.
Pensez à indiquer le nombre de jours de congés que vous payez dans la case prévue de la déclaration PAJEMPLOI.