bonjour
je suis en fin de contrat
c'est pas possible ! j'ai entendu dire que le calcul 1/5 par année d'ancienneté n'était plus d'actualité ?
que dois faire comme calcul ?
pour mes congés payés c'est clair mais le reste ?
je prends mes 3 ans de salaire que je divise par 120 pour calculé mon indemnité de rupture ?
si je fais ce calcul + mes congés payés c'est bon ?
merci
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calul fin de contrat tout a encore changé???
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celialou
Re: calul fin de contrat tout a encore changé???
Bonjour,
Oui, on n'a plus le droit de faire les 1/5e, parce que cette loi se trouve dans le Code du Travail et que les assistantes maternelles sont dans le Code de l'action sociale et des familles qui lui ne le prévoit pas.
Donc droit seulement aux 1/120e de la totalité des salaires (y compris sur les CP).
Oui, on n'a plus le droit de faire les 1/5e, parce que cette loi se trouve dans le Code du Travail et que les assistantes maternelles sont dans le Code de l'action sociale et des familles qui lui ne le prévoit pas.
Donc droit seulement aux 1/120e de la totalité des salaires (y compris sur les CP).
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laure
Re: calul fin de contrat tout a encore changé???
merci
j'ai fait le compte ,cela n'a plus rien à voir , la différence est énorme.
j'ai fait le compte ,cela n'a plus rien à voir , la différence est énorme.