Bonjour,
Suite à un refus d'un cadre de mon entreprise à accepter l'accompagnement du salarié par un délégué prétextant un entretien informel, je voulais savoir si il existe des dispositions spécifiques concernant ce refus sachant que le code du travail, article L. 1232-4 du code du travail ne parle que d'entretien sans préciser vraiment clairement le type de ce dernier...
Merci et je suis preneur de tout liens, jurisprudence...
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