Levée du secret professionnel, témoignage et info

[lolo]

Nous avons besoin de témoignages ou d'infos sur la levée du secret professionnel afin de faire notre dossier sur la déontologie et l'éthique. Merci de nous faire parvenir vos expériences.

[1]

Moi je viens de vivre ça au boulot.
La police est venue me voir pour accéder à un dossier social, savoir ce qu'il contenait.
Pour celà il faut qu'il aient une commission rogatoire (je crois que c'est cela, à vérifier). Donc je leur ai refusé l'accès au dossier. Ils sont revenus en ayant fait les démarches nécessaires et là ils ont pu accéder au dossier social (ma responsable était aussi là)

Je ne sais pas si c'est les infos que vous recherchez mais j'en profite pour partager mon expérience!

[merlin]

La commission rogatoire est toujours nécessaire?!

Il me semblait pourtant que depuis la loi Peyrben 2, les flics pouvaient s'en passer.

Si quelqu'un a des précisions à apporter sur ce sujet, ça m'intéresse.

[1]

Ah, je n'avais pas cette info!
En tout cas, l'agent de police n'a pas bien aimé que je lui dise non et de revenir avec un papier.
Il m'a dit qu'il connaissait la procédure à suivre et qu'il était venu pour arranger tout le monde (c'est plus facile de venir comme ça). Du coup il a cru me mettre un peu la pression en me parlant de mandat de perquisition. Enfin bref, il est revenu le lendemain et puis ça s'est réglé depuis...

[merlin]

J'imagine qu'il n'a pas apprécié! D'autant plus que pendant ce temps, ça te laissait tout loisirs pour faire le tri dans tes dossiers... mais Dura Lex sed lex.

Je précise que ce que j'ai dit à propos de la Loi Peyrben 2 est à prendre avec précaution; je n'ai aucune certitude à ce sujet.

[Dine]

merlin,

tu as raison quant à la loi perben 2.

c'est l'article 80 de cette loi
ce qui se retranscrit dans l'article 60-1 du code de procédure pénale
du pur bonheur

du coup, depuis la mise en place de cette loi, je prends mes notes avec une forme de code qui n'est pas lisible pr le non initié!

[bassma]

ghjklpkurusvlh

[merlin]

Alors je me sens moins seul; je procède de cette façon là aussi. Avec en plus deux dossiers pour chaque bénéficiaire: un officiel dans lequel figure tout ce qu'il y a ...d'officiel concernant la personne et un personnel dans lequel figure les infos susceptible de lui nuire si lus par des personnes "mal intentionnées".