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certif médical/violences conjugales

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mamia

certif médical/violences conjugales

Message non lu par mamia » 06 juin 2007 18:35

bonjour
est ce qu'un certificat médical constatant les coups et blessures est obligatoire pour 1 dépot de plainte lors de violences conjugales?
merci
mamia

rolo

Re: certif médical/violences conjugales

Message non lu par rolo » 06 juin 2007 20:38

non ce n'est pas obligatoire, j'ai eu le cas en stage, sauf que la plainte a plus de chance d'aboutir et que le procureur s'en saisisse avec un certificat médical... malheureusement qd il s'agit de violences psychologiques qui sont tt aussi dévastatrices que les physiques, difficile de les faire constater par un certificat médical....

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