certif médical/violences conjugales
Publié : 06 juin 2007 18:35
bonjour
est ce qu'un certificat médical constatant les coups et blessures est obligatoire pour 1 dépot de plainte lors de violences conjugales?
merci
mamia
est ce qu'un certificat médical constatant les coups et blessures est obligatoire pour 1 dépot de plainte lors de violences conjugales?
merci
mamia