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mesure de protection - coût

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carole

mesure de protection - coût

Message non lu par carole » 04 janv. 2010 17:30

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si il existe des aides pour le financement du certif médical d'un expert psy dans le cadre d'une mesure de protection?Il me semble que le coût est d'environ 160 euros, et pour des personnes que j'accompagne, cela fait une somme, car elles ne percoivent que peu (aah en partie).est-on obligé de passer par un tel certificat? comment faire?
merci de vos réponses.

yep

Re: mesure de protection - coût

Message non lu par yep » 04 janv. 2010 18:55

en cas d'insolvabilité, l'expertise est prise en charge par frais de justice.
dans la requete que tu fais auprès du procureur (=signalement), tu as une partie à remplir qui déclare que les ressources du majeur à protéger ne lui permettent pas d'honorer les frais liés à son expertise.

Dans le cas où la famille saisie d'elle meme le juge pour une demande, bien souvent ils ont l'argent necessaire à l'expertise; où alors il se décharge de cette demande et renvoie au service sociaux la possibilité de saisir le procureur...

Florence

Re: mesure de protection - coût

Message non lu par Florence » 07 janv. 2010 22:43

Bonjour Carole,

Je suis déléguée à la protection des majeurs, et je confirme l'info de Yep : il est possible de demander une ordonnance d'impécuniosité auprès du Tribunal pour prendre en charge les frais de l'expertise psy.
Il faut joindre le(s) justificatif(s) des ressources de la personne et son avis d'imposition (ou non imposition, plutôt, lol)

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