Bonjour !
Pouvez vous me dire la différence entre un plan de surendettement et un PRP ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Pour être notifié de nouveaux messages, entrer dans un forum puis cliquer sur "S'abonner au forum" (+ infos)
PRP et plan de surendettement
-
Jo47
Re: PRP et plan de surendettement
Plan de surendettement : commission de surendettement Banque de France, qui négocie avec les créanciers (plan d'apurement, moratoire...)
Procédure de redressement personnel : tribunal d'instance qui désigne un mandataire pour évaluation de la situation et proposition (effacement des dettes si la situation de la personne est "irrémédiablement compromise", vente de biens immobiliers pour paiement des dettes...).
Dans ce cas, le tribunal est saisi par la commission de surendettement.
Procédure de redressement personnel : tribunal d'instance qui désigne un mandataire pour évaluation de la situation et proposition (effacement des dettes si la situation de la personne est "irrémédiablement compromise", vente de biens immobiliers pour paiement des dettes...).
Dans ce cas, le tribunal est saisi par la commission de surendettement.