Bonjour,
Je me demande si quelqu'un pourrai me renseigner sur un point concernant les tutelles.
Qu'elle est la différence entre la tutelle aux prestations sociale et l'AGBF ? Les deux sont-elles encore d'actualité avec la loi de 2007 ou pas du tout ?
Je vous remercie par avance de votre éclairage.
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Question Tutelle
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Florence
Re: Question Tutelle
Bonjour,
Non, la tutelle aux prestations sociales n'existe plus depuis 2009 (mise en oeuvre de la réforme du 5 mars 2007, loi 2007-308) sous ce nom là ... mais sous d'autres noms.
Avant comme après la réforme, il convient de distinguer deux mesures très différentes : celles qui concernent les prestations purement "famillales" et celles qui concernent les allocations pour adultes.
De même qu'avant 2009, il y avait la TPSA et la TPSE (respectivement "tutelle aux prestations sociales adulte" et "tutelle aux prestations sociales enfant") qui étaient ordonnées par 2 juges différents(Juge Tutelles / Juge Enfants), de même depuis le 1er janvier 2009, on distingue :
- la MASP (mesure d'accompagnement social personnalisé), qui ne concerne que les prestations sociales réservées aux adultes : RSA, AAH pour l'essentiel. Mesure non contrainte, acceptée par l'usager, gérée par le CG ou des assoc mandatées par le CG.
Avec un volet judiciaire en cas d'échec : la MAJ (mesure d'Accompagnement Judiciaire) où là, on passe dans la gestion contrainte des mêmes prestations. Mesure ordonnée par le Juge des Tutelles, mais qui ne porte en principe que sur la gestion du budget, et que sur les presta adulte + aide aux démarches administratives.
[à distinguer donc d'une mesure de curatelle ou tutelle, où c'est l'ensemble des ressources qui est géré par le tuteur ou curateur, ainsi que toute la partie administrative de la vie de la personne, plus la partie "protection de la personne vulnérable" avec suivi psycho-social, puisque ces mesures sont ordonnées dans le cas d'une "altération des facultés mentales" obligatoirement]
- l'AGBF ou même MJAGBF : mesure judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial, qui comme son nom barbare l'indique, renvoie bien à la notion de famille, donc d'enfants --> c'est une mesure d'aide à la gestion des presta familales (alloc familiales, mais aussi PAJE, congé parental, ARS, etc ...)
Cette mesure est ordonnée par le Juge des Enfants.
Non, la tutelle aux prestations sociales n'existe plus depuis 2009 (mise en oeuvre de la réforme du 5 mars 2007, loi 2007-308) sous ce nom là ... mais sous d'autres noms.
Avant comme après la réforme, il convient de distinguer deux mesures très différentes : celles qui concernent les prestations purement "famillales" et celles qui concernent les allocations pour adultes.
De même qu'avant 2009, il y avait la TPSA et la TPSE (respectivement "tutelle aux prestations sociales adulte" et "tutelle aux prestations sociales enfant") qui étaient ordonnées par 2 juges différents(Juge Tutelles / Juge Enfants), de même depuis le 1er janvier 2009, on distingue :
- la MASP (mesure d'accompagnement social personnalisé), qui ne concerne que les prestations sociales réservées aux adultes : RSA, AAH pour l'essentiel. Mesure non contrainte, acceptée par l'usager, gérée par le CG ou des assoc mandatées par le CG.
Avec un volet judiciaire en cas d'échec : la MAJ (mesure d'Accompagnement Judiciaire) où là, on passe dans la gestion contrainte des mêmes prestations. Mesure ordonnée par le Juge des Tutelles, mais qui ne porte en principe que sur la gestion du budget, et que sur les presta adulte + aide aux démarches administratives.
[à distinguer donc d'une mesure de curatelle ou tutelle, où c'est l'ensemble des ressources qui est géré par le tuteur ou curateur, ainsi que toute la partie administrative de la vie de la personne, plus la partie "protection de la personne vulnérable" avec suivi psycho-social, puisque ces mesures sont ordonnées dans le cas d'une "altération des facultés mentales" obligatoirement]
- l'AGBF ou même MJAGBF : mesure judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial, qui comme son nom barbare l'indique, renvoie bien à la notion de famille, donc d'enfants --> c'est une mesure d'aide à la gestion des presta familales (alloc familiales, mais aussi PAJE, congé parental, ARS, etc ...)
Cette mesure est ordonnée par le Juge des Enfants.
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celine2b
Re: Question Tutelle
salut
cesf au cg , je fais des masp
et la paje, asf, ars ... toutes prestations concernant les enfants et AUSSI gérée par la masp
celine2b
cesf au cg , je fais des masp
et la paje, asf, ars ... toutes prestations concernant les enfants et AUSSI gérée par la masp
celine2b