DC4 : Echange fiche violences conjugales contre surendettement

[alicia-m]

Bonjour à tous !

Les pronostics sur le DC4 vont bon train... et les thématiques portant sur les violences conjugales et le surendettement semblent être majoritairement pressenties !!

Je propose donc d'échanger ma fiche "violences conjugales" contre une fiche "surendettement"

Ma fiche sur les violences conjugales est complète, elle a été élaborée à partir d'une table ronde de professionnels travaillant sur cette problématique et à laquelle j'ai assisté dans le cadre de la préparation au DC4. Vous trouverez :
- l'historique, le cadre législatif
- les actions de prévention
- les définitions des violences conjugales et des violences faites aux femmes
- le contexte des violences conjugales : les différents types de violences, le phénomène d'emprise, les conséquences sur la santé, le cycle de la violence conjugale, les obstacles au départ du domicile conjugal, la place de l'enfant
- le partenariat
- l'intervention sociale : ISAP et ISIC
- la prise en charge des hommes violents

Avec tous ces éléments, j'ai eu 16/20 au DC4 d'entrainement (meilleure note de promo : 16,5)

J'échange donc cette fiche contre une fiche comportant des éléments aux éventuelles questions 1, 2 et 3 d'un sujet sur le surendettement...

Mon mail : alicia-m@hotmail.fr

Plus que quelques jours avant le DC4... et on sera tranquille !

Merci d'avance
alicia

[coup de pouce]

Après avoir précisé ce qui caractérise la situation de surendettement, décrivez l'évolution de cette problématique sociale qui a amené le législateur à remanier les dispositifs de traitement des situations de surendettement, en particulier par la mise en place de la procédure de rétablissement personnel.

Le surendettement est une situation d'endettement au cours de laquelle le ménage ne parvient pas à épurer ses dettes non professionnelles. Il est difficilement quantifiable mais les professionnels s'accordent à dire que lorsque les dettes atteignent 30 % des ressources, le ménage peut être considérée en situation de surendettement. Il existe deux types de surendettement : le surendettement passif et le surendettement actif. Ce dernier se caractérise par un recours abusif aux crédits. Le surendettement passif, qui représente 64 % des dossiers en 2001, est dû à une baisse soudaine des ressources en raison d'un accident de la vie tel que la perte ou l'absence d'un emploi (26,5 %), un accident de travail ou encore une séparation (16 %)
A la fin des années 1960, l'Etat encourage les ménages à se procurer un compte de dépôt ou un livret d'épargne dans une banque suite à la mensualisation et à la domiciliation des salaires. Aujourd'hui, 98 % des ménages ont au moins l'un de ces deux comptes. Cette situation a rapproché les ménages des banques. Depuis les années 1970, les ménages sont plus enclins à souscrire un crédit auprès de leur banque pour mener à bien un projet. Jusqu'au milieu des années 1980, les ménages avaient recours au crédit essentiellement pour accéder à la propriété. Mais l'augmentation du chômage, des divorces et des bas salaires ont entraîné une baisse considérable des ressources de certains ménages. Le recours au crédit est devenu plus important et les situations de surendettement ont augmenté. C'est pourquoi la loi du 31 décembre 1989, dite « Loi Neiertz » a été instaurée. Elle lutte contre le surendettement actif et doit statuer sur la bonne foi du ménage. Elle crée les commissions de surendettement qui doivent être mises en place par les Banques de France. Elle a pour objectif de proposer un plan de redressement au débiteur, étalonné sur plusieurs mois ou année en fonction de la situation. La commission est composée d'une dizaine de personnes dont le Préfet ou son représentant, un représentant de la BDF, un travailleur social, un juriste ou encore un représentant d'associations de consommateurs. Le plan de redressement doit permettre au ménage d'être soulagé par l'échelonnement de sa dette.
Le 29 juillet 1998, la loi de lutte contre les exclusions est votée. Son volet sur le surendettement renforce la « loi Neiertz » en instaurant la notion de « reste à vivre » (montant du RMI à l'époque, RSA aujourd'hui), en mettant en place la possibilité de proposer un moratoire en fonction de la situation du ménage et en limitant le plan de redressement à une durée de 8 ans. Ces mesures visent à ne pas exclure les ménages en situation de surendettement qui risquent de s'enliser dans le surendettement en recourant à des crédits en cas d'absence de reste à vivre pour payer leurs charges courantes. Aujourd'hui, 75 % des dossiers de surendettement sont constitués de charges courantes et de crédits revolving (les crédits immobiliers correspondent à 16 % des dossiers).
En 2001, une enquête réalisée par la BDF à la demande du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie révèle que les ménages les plus représentés en commission de surendettement sont ceux où il n'y a qu'un adulte ou les familles monoparentales (58 %). Le surendettement n'est pas dû à l'absence de salaire puisque 55 % des personnes sont ouvriers ou employés. Mais la baisse du pouvoir d'achat a amené les personnes a contracté des crédits à la consommation. En 10 ans, le crédit est devenu un moyen de palier à la baisse du pouvoir d'achat.
Au vu de la difficulté grandissante de certains ménages à faire face à leurs dettes, la loi du 3 Août 2003, dite « loi Borloo » crée la procédure de rétablissement personnel. Elle est instaurée en direction des personnes de bonne foi. Cette mesure est subsidiaire, elle n'est proposée que lorsque « la situation est irrémédiablement compromise ». C'est le président du TGI qui décide de la mise en place ou non de la PRP. Pour connaître la situation dans sa globalité, il peut faire appel à un mandataire pour effectuer une enquête sociale. Suite à cela, il peut décider de la vente de viens (sauf ceux nécessaire à la vie courante : domicile principal, voiture, frigo...) de la clôture de la procédure en effaçant les dettes ou de proposer un plan de redressement s'il juge que la liquidation judiciaire peut être évitée. La PRP est une mesure de liquidation judiciaire personnelle pour des personnes morales. Elles instaurée pour offrir « une seconde chance » aux ménages.

[alicia-m]

Merci "coup de pouce" !!

Serait-ce trop abusé de te demander les questions 2 et 3 avec un p'tit corrigé comme tu l'as fait pour la question 1 ?

Merci d'avance si c'est possible pour toi !!!

[mimi]

Bonjour,
si ça t'intéresse j'ai une fiche complète (question 1, 2, 3) sur le surendettement?

Si tu es ok, je suis preneuse pour ta fiche sur les violences conjugales.

bonnnes révisions, ça approche vite!

[lilou]

merci coup de pouce pour ton éclairage
mais dit moi tu tire ça d’où? c'est un devoir que tu as fait sur le sujet ou c'est toi qui a organisé tes réponses ainsi...car j'ai vu que tu as mis une question...

[ASS3]

Je complète le travail de "coup de pouce" avec la loi Lagarde du 1er juillet 2010 elle améliore l’information des consommateurs pour mettre fin à certaines pratiques abusives concernant les crédits renouvelables. Les publicités pour ce type de crédit devront ainsi présenter les informations chiffrées de façon "claire, précise et visible" grâce à un exemple représentatif.
Elle améliore la protection du consommateur en matière de regroupement de crédits.
Un comité de préfiguration doit également remettre, d'ici à douze mois, un rapport sur la création d'un "registre national des crédits", qui recensera l'ensemble des crédits contractés par les Français et pourra être consulté à chaque demande de nouveau crédit.
Le Gouvernement a décidé d'accélérer les procédures pour faciliter le rebond des personnes touchées par des difficultés. A compter du 1er novembre, la commission de surendettement disposera d’un délai de trois mois pour décider de la recevabilité d’un dossier contre six mois précédemment.

Autre mesure phare : les personnes dont le dossier est accepté par la commission de surendettement ne pourront plus faire l'objet de poursuites par des créanciers. Près de 200 000 personnes bénéficieront de cette mesure chaque année.

Dans la même logique, les juges pourront désormais suspendre les expulsions de logement. Par ailleurs, les commissions de surendettement ne seront plus en mesure de refuser un dossier déposé par un propriétaire surendetté. Certaines commissions suggéraient de vendre d'abord le logement puis de déposer ensuite, si nécessaire, un dossier. Dans la majorité des cas, la vente du bien entraînait des difficultés financières supplémentaires.
Les derniers décrets de cette loi datent du 1er mai 2011: , le prêteur a l'obligation, depuis le 1er mai, de proposer au consommateur le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable, si le montant de la somme demandée par l'emprunteur dépasse 1 000 euros.
La seconde obligation en vigueur depuis le 1er mai exige de la part du prêteur que soit vérifiée la solvabilité de l'emprunteur, non plus seulement à l'ouverture du crédit renouvelable, mais tout au long de la durée de son remboursement
Enfin, les durée et fréquence des remboursements se trouvent également modifiées

[alicia-m]

Pitié "coup de pouce" !!!

On dirait bien que ça va tomber sur le surendettement !!

[ass3]

bonsoir,

quel ame charitable veut b1 me faire parvenir sa fiche sur le surendettement, mimi par exemple, je n'arrive pas à redigé ma question 3
merci

l'echeance approche et le stress avec! safi-@hotmail.fr

[coup de pouce]

c'est moi qui ait organisé ma réponse comme ça ! j'ai eu 7/8 à cette question. par contre pour les autres j'ai pas aussi bien réussi...

mais en gros :

en acteur : l'ass et le cesf peut aider à établir le dossier de surendettement, expliquer la démarche etc, être nommé mandataire par le juge et aider à la décision

la bdf qui est le secrétariat de la commission de surendettement et elle est chargée de négocier avec les créanciers, rôle aussi de statisticienne pour permettre aux pro et à l'état de se rendre compte de l'évolution de cette pbtique

le juge d'instance saisi pour décider de la prp

un juriste qui peut être nommé mandataire

les associations de consommateurs (que choisir ? crésus, etc.)actions de préventions, lieu d'écoute et d'info

les différents créanciers
les banques pour micro-crédit, action de "prévention"

la commission de surendettement

le ménage lui-même

par contre pour la 3 je n'ai rien !

et j'ai du oublié des acteur, ce ne sont que des pistes que je donne !


je préfère le noter ici parce que à ce stade, envoyer des fiches à certains et pas d'autres je voie pas trop l'intérêt ! autant jouer solidaire ! c'est pas un concours !

[alicia-m]

Ah ok, merci "coup de pouce" !! Je pensais que tu avais copié un corrigé.

Si je peux me permettre, ta question 1 est hyper bien rédigée et présentent tous les éléments jusqu'à la loi Borloo de 2003. C'est super de nous l'avoir fait partager.

Merci aussi pour les partenaires de la question 2, même si ce n'est pas rédigé, ça nous aide bien aussi !!!

Pour la question 3, on va se débrouiller !

Encore merci
alicia