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curatelle renforcée

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tete de souris

curatelle renforcée

Message non lu par tete de souris » 04 oct. 2013 23:36

Bonjour Chers Collègues!!

J'ai besoin d'un petit coup de pouce! Je suis AS dans un centre d'hébergement pour travailleurs handicapés, il s'agit de mon premier poste.
Je dois mettre en place une curatelle renforcée et j'ai du mal à trouver des infos concrètes! Le greffier n'a pas pu me renseigner car lui aussi est nouveau sur son poste.
Voilà mes questions: A qui s'adresser pour demander l'aide financière pour régler les 160 euros au médecin (pour le certificat médical)?
Dois je faire un rapport social au médecin?
Ou directement joindre ce rapport à la requête?

Merci pour vos réponses!! ç

angelique

Re: curatelle renforcée

Message non lu par angelique » 14 oct. 2013 16:58

Bonjour

Il n'existe pas d'aide financière pour payer l'expertise
Tu peux faire un signalement au procureur de la république si la situation est critique et urgente ainsi la personne ne paie pas l'expertise qui est demandée par le Proc
Sinon la personne ou sa famille peut payer l'expertise et toi tu transmets tout au tribunal avec ton rapport social
Tu peux aussi voir avec un médecin agrée qu'il te fasse l'expertise à titre gratuit, certains le font.

Bon courage

Juas

Re: curatelle renforcée

Message non lu par Juas » 15 oct. 2013 09:40

J'avais entendu qu'on pouvait, en justifiant la situation financière au TI, demander à ce que les frais d'expertise soient pris en charge par l'Etat. Je n'ai jamais testé donc à confirmer.
Sinon certains CCAS peuvent octroyer des aides financières pour ce type de frais.
Si la famille ou la personne elle-même est à l'origine de la demande et complète la requete, tu peux envoyer en parallèle un rapport social au TI pour expliquer la situation, en informant la personne de ta démarche.

Si tu fais un signalement, tu envoies un rapport détaillé (signalement) au Procureur de la Republique qui, lui, est habilité à saisir le juge des tutelles. Il pourra alors demander une expertise médicale.

Euh je ne sais pas si je suis très claire mais un peu pressée...

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