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plan conventionnel non respecté

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surendettement

plan conventionnel non respecté

Message non lu par surendettement » 02 févr. 2015 10:59

Bonjour,
J'ai une question. Je suis créancier d'un débiteur qui a déposé un dossier de surendettement. Un PCR a été décidé mais le débiteur ne respecte pas.
Que dois-je faire pour dénoncer le plan?

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