j'ai besoin d'infos...quelq'un serait il me dire la difference entre une mesure administrative et une mesure judiciaire?
merci pour vos réponses...
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mesures ASE
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fafa
Re: mesures ASE
va sur le site de l'UNAF (tu fais aemo sur google et tu verras apparaitre UNAF). Là, tu as une présentation des mesures d'aide educative administrative et judiciaire, ce qui caractérise, ce qui les différencie, etc. avec un petit tableau tres pedago. je m'en suis servie.
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murti
Re: mesures ASE
Une mesure administrative se passe comme un contrat entre les parents de l'enfant et l'ase, le juge des enfants n'intervient pas.
Pour une mesure judiciaire, c'est le juge des enfants qui prend la décision de prendre une mesure éducative, normalement il doit chercher le consentement des parents. Ces mesures se font sous l'article 375 du code civil concernant l'enfance en danger.
A ne pas confondre avec les mesures pénale que peut prononcé le m^me juge des enfants pour les mineurs délinquants ceci en référance à l'ordonance de 1945 concernant les mineurs délinquants
ciao
Pour une mesure judiciaire, c'est le juge des enfants qui prend la décision de prendre une mesure éducative, normalement il doit chercher le consentement des parents. Ces mesures se font sous l'article 375 du code civil concernant l'enfance en danger.
A ne pas confondre avec les mesures pénale que peut prononcé le m^me juge des enfants pour les mineurs délinquants ceci en référance à l'ordonance de 1945 concernant les mineurs délinquants
ciao